L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de Bourgogne - Dijon | - | - | http://www.u-bourgogne.fr |
Activités visées :
- Activité de production de tout ou partie des états fiscaux d’une structure simple ou complexe ;
- Réalisation d’études ou de conseils dans le domaine fiscal à la demande d’une entreprise, d’une autre entité (association,…) ou d’un particulier
- Accompagnement d’une entreprise en phase de création, développement, transformation ou transmission dans le domaine du droit fiscal ;
- Accompagnement d’une entreprise ou d’un particulier dans le domaine du contrôle fiscal et du contentieux fiscal.
Compétences attestées :
Le droit fiscal est un domaine en constante évolution et qui se révèle dans certains domaines particulièrement complexe. Les emplois visés supposent une grande autonomie de travail et des compétences dans le domaine du droit fiscal naturellement mais également dans le domaine du droit des affaires (droit des sociétés, des contrats, droit social …) mais suppose d’avoir également quelques réflexes en matière comptable ou financière. De plus, la maîtrise de l’anglais appliqué aux affaires et une bonne culture économique sont indispensables. La personne doit savoir analyser et interpréter l’ensemble des opérations et situations qui lui sont soumises. La personne doit être en mesure de produire les déclarations fiscales d’une entreprise ou d’une autre entité, de conseiller un client ou une direction sur les choix les plus opportuns, d’intervenir sur des dossiers de contentieux fiscaux. Il convient donc d’être en mesure de gérer le relationnel, de savoir communiquer clairement tant à l’oral qu’à l’écrit sur des sujets complexes et d’avoir des capacités de recherche importantes.
Secteurs d’activités :
- cabinet d’avocat orienté droit des affaires,
- cabinets d’expertise comptable et d’audit
- office notarial
- directions fiscales d’entreprises
- services fiscaux des banques
Type d'emplois accessibles :
- collaborateur cabinet avocats
- collaborateur cabinet expertise comptable
- collaborateur direction fiscale d’entreprise ou de banque
- collaborateur office notarial
- collaborateur cabinet conseil en gestion de patrimoine
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1205 - Direction administrative et financière
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants et professionnels ayant participé à la formation |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Si l’ingénierie est prévue à cet effet |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Si l’ingénierie est prévue à cet effet |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants et professionnels ayant participé à la formation |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25/04/2002 relatif au diplôme national de Master (NOR: MENS0200982A) |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation de l’Université de Bourgogne du 04/09/2012 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 – Code de l’Education : articles R613-32 à R613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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