MASTER - Droit Economie Gestion, Mention Droit public, Spécialité Juriste des Collectivités Territoriales
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
310 : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de Bourgogne - Dijon | - | - | http://www.u-bourgogne.fr |
Activités visées :
Les professionnels formés dans le cadre de ce Master sont destinés à être des cadres de haut niveau en mesure de mener toute activité juridique ayant un lien avec l’administration locale, qu’elle soit décentralisée ou déconcentrée : aménagement de l’espace, marchés publics et délégation de service public, finances publiques, fonction publique territoriale, police administrative, gestion du contentieux, contrôle de légalité, développement économique, direction générale des services d’une collectivité locale…
Compétences attestées :
Ces professionnels se caractérisent par la détention de compétences générales d’encadrement : maîtrise des fondements juridiques et des évolutions du droit des collectivités territoriales ; capacité de résolution d’un problème juridique complexe ; capacité de direction, de travail en équipe, de pédagogie.
- rédaction d’actes administratifs unilatéraux et de contrats administratifs,
- rédaction de contrats de droit privé,
- passation de contrat de commande publique (définition des besoins, rédaction d’un appel d’offre, suivi des procédures…),
- conseil juridique et assistance aux élus locaux et aux administrés,
- contrôle de légalité,
- instruction de toute demande des administrés (instruction de permis de construire…),
- sécurisation juridique des activités d’une collectivité publique (assurance, responsabilité),
- défense de la collectivité publique dans les procédures contentieuses,
- définition et conduite d’un projet de développement local,
- gestion du personnel d’une collectivité publique,
- gestion d’un budget d’une collectivité publique,
- gestion du domaine d’une collectivité publique.
Secteurs d’activités :
- Collectivités territoriales,
- Administration déconcentrée,
- Structures publiques et para-publiques locales (établissements publics, sociétés d’économie mixte, …),
- Entreprises du secteur privé travaillant pour le compte des collectivités territoriales (sociétés de transport, de distribution de l’eau, …),
- Centres hospitaliers,
- Cabinet d’avocats,
- Sphère politico-administrative.
Type d'emplois accessibles :
- Directeur Général des Services,
- Responsable de services juridiques,
- Chargé de mission,
- Juriste,
- Attaché territorial,
- Rédacteur territorial,
- Attaché d’administration,
- Administrateur,
- Directeur de cabinet,
- Attaché parlementaire,
- Collaborateur, consultant en cabinet d’avocat.
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1902 - Collaboration juridique
- K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- E1103 - Communication
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants et professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants et professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Enseignants et professionnels |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels selon décret n°2002-590 du 24 avril 2002 |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
- ERASMUS
- Accord de coopération avec le Master « Administration des Collectivités Locales » de l’Université de NIAMEY (NIGER)
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17/11/1999 relatif à la Licence professionnelle (NOR: MENS9902515A)
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation de l’Université de Bourgogne du 29/06/2012
|
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 – Code de l’Education : articles R613-32 à R613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
