MASTER - DROIT ECONOMIE, GESTION, à finalité Professionnelle, Mention DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE, spécialité PROFESSIONS JURIDIQUES DU SPORT
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de Bourgogne - Dijon | - | - | http://www.u-bourgogne.fr |
Activités visées :
- Rédiger les contrats liés à l’activité sportive (contrat de travail, prêt de joueurs, contrat de sponsoring, contrats commerciaux, etc.) ;
- Rédiger les demandes de subventions et les contrats de partenariat auprès des autorités publiques ;
- Concevoir des stratégies et montages contractuels (transfert de sportifs, convention entre l’association sportive et la société sportive etc.) ;
- Préparer les dossiers contentieux (recherche des textes et de la jurisprudence, préparation de note de plaidoirie, etc.) ;
- Préparer et défendre des dossiers devant les instances sportives (le Comité National Olympique Sportif Français, le Tribunal Arbitral du Sport, etc.).
Compétences attestées :
- Comprendre l’environnement institutionnel du sport (fédérations, ligues, etc.) et, plus généralement, les acteurs du sport (syndicats de joueurs, clubs…).
- Maîtriser les concepts juridiques (de droit du sport, de droit administratif, de droit social, de droit commercial, de droit communautaire etc.) et les replacer dans le contexte propre au sport pour concevoir des contrats (de sportifs, de transfert, entre une association et une société sportive, etc.) et des clauses adaptés ;
- Etudier les situations factuelles rencontrées, puis identifier les problèmes juridiques rencontrées et proposer des solutions adaptées après avoir recherché, analysée les instruments juridiques nécessaires ;
- Capacité de synthèse pour préparer des fiches pratiques ;
- Préparer des éléments de défense dans le cadre d’un contentieux ;
- Comprendre les particularité de la justice sportive ;
- Assurer la veille juridique et sportive.
Secteurs d’activités :
Les professionnels formés dans ce master 2 sont destinés à être employés comme cadres dans les différentes structures du sport professionnel et amateur (Fédérations sportives nationales, ligues professionnelles, ligues sportives régionales et comités sportifs départementaux, clubs sportifs amateurs et professionnels) ainsi que dans les entreprises commerciales en relation avec le domaine sportif.
La formation ouvre aussi aux différentes professions judiciaires spécialisées dans le sport (cabinets d’avocats et de conseils juridiques et fiscaux, etc.).
La formation donne également accès aux différents métiers de juriste du sport au sein des collectivités publiques : ministère des sports et services déconcentrés, collectivités territoriales, écoles nationales et instituts régionaux du sport (INSEP, CREPS, etc.).
Type d'emplois accessibles :
Emplois du secteur privé
- Fédérations, ligues et clubs sportifs :
- directeur administratif et directeur administratif adjoint
- directeur juridique et responsable juridique adjoint
- responsable ressources humaines
- Cabinets et entreprises :
- avocat (après examen) ; collaborateur de cabinet d’avocat
- conseil en entreprise en lien avec le sport
- Agents sportifs (après concours)
Emplois du secteur public (après concours)
- conseiller territorial des activités physiques et sportives
- inspecteur jeunesse et sport
- éducateur territorial des activités physiques et sportives
- ingénieur territorial
- attaché territorial
Code(s) ROME :
- M1205 - Direction administrative et financière
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
- L1303 - Promotion d''artistes et de spectacles
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi N°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi N°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Pour partie jury VA et VES |
- | |
| Par expérience | X |
Jury de VAE |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17/11/1999 relatif à la Licence professionnelle (NOR: MENS9902515A)
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’habilitation de l’Université de Bourgogne du 29/06/2012
|
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 – Code de l’Education : articles R613-32 à R613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
