Licence Professionnelle - mention Métiers du notariat
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Formacode(s)
13275 : Notariat
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Nimes | - | - | http://www.unimes.fr |
Activités visées :
Ce diplôme a vocation à former les personnels amenés à intervenir au sein d'un office notarial mais aussi l'ensemble des acteurs qui agissent en relation avec les notaires et les actes afférents à l'immobilier et l'habitat tels que : agent du cadastre, fonctionnaires des hypothèques, agents immobilier, experts fonciers, promoteurs immobiliers institutionnels, promoteurs immobiliers privés...
Compétences attestées :
Le titulaire de ce diplôme peut attester des capacités suivantes :
en terme de savoir : maitriser l'environnement juridique au sein duquel s'inscrivent et s'exécutent les tâches incombant aux métiers du notariat.
en terme de savoir-faire : connaître et avoir aborder avec pertinence les services et les interlocuteurs en relation avec les métiers, eu égard à la nature des taches à axécuter.
en terme de savoir-être : répondre de manière immédiatement opérationnelle aux exigences du poste occuoé, dès le commencement de l'activité professionnelle.
Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille au sein de structures privées (études, office, entreprise...) ou publiques (tribunal judiciaire, administratif...).
Type d'emplois accessibles :
- Clercs de catégorie 2 (rédaction d’actes courants, accomplissement de formalités),
- Agents du cadastre,
- Agents immobiliers,
- Experts fonciers.
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- C1504 - Transaction immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Profession réglementée : textes organiques du notariat (ordonnance du 2 novembre 1945 et décret du 5 juillet 1973)
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur). Enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
IDEM |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle JORF n°272 du 24 novembre 1999 page 17401 texte n° 8 NOR: MENS9902515A |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Habilitation 20091012 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
