L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
331 : Santé
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université Paris Descartes - Paris 5 | - | - | http://www.univ-paris5.fr |
Activités visées :
Ce professionnel
- traite les dossiers contentieux de l'établissement pharmaceutique et des agences sanitaires - apprécie les risques juridiques dans le domaine de l’activité médicale et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public
- assure le conseil juridique en droit de la santé (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)
- assure le conseil juridique en droit pharmaceutique (pharmacie officinale et industrielle)
- assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification
- poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche
Compétences attestées :
Ce diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :
- analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
- assure la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- conseiller un professionnel de la santé, un industriel des produits de santé, une agence sanitaire, un établissement de santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d’une conciliation ou d’un contentieux
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d’apporter une réflexion et d’assurer la diffusion de l’information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel des établissements pharmaceutiques ou des agences sanitaires
Secteurs d’activités :
Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu’ils soient publics ou privés. Il peut s’agir d’un cabinet d’avocat recherchant un spécialiste de la matière, un établissement sanitaire ou médico-social mais également de l’industrie pharmaceutique ou d’entreprises privées de formation. Les maisons départementales des personnes handicapées emploient également des juristes spécialisées pour étudier les dossiers des personnes concernées (que ce soit pour l’établissement de leur droit que pour assurer des médications). Enfin, de nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général…)
Type d'emplois accessibles :
Dans le secteur privé
-directeur de clinique
-avocat spécialisé (contentieux médical, pharmaceutique)
-cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d’assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres…)
-juriste d’entreprise dans l’industrie pharmaceutique
-Formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé ou des établissements pharmaceutiques
Dans le secteur public
-directeur d’hôpital (après réussite du concours de l’EHESP)
-directeur d’établissements sociaux et médico-sociaux
-inspecteur des affaires sanitaires et sociales
-cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
-métiers de la protection sociale
-cadre dans les agences sanitaires
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury composé d’enseignants |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Jury composé d’enseignants, professionnels et représentants du CFA. |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury composé d’enseignants et de professionnels |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Jury composé d’enseignants et de professionnels |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants et de professionnels conformément aux textes |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 octobre 2014 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2013-756 du 19/08/2013 Articles R613-33 à 613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
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