L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université Panthéon Assas - Paris 2 | - | - | - |
Activités visées :
L’objectif du master Droit international privé et du commerce international est de former des juristes rompus aux techniques des relations privées internationales en tous leurs aspects contentieux ou non : patrimoniaux (obligations contractuelles et non contractuelles, investissements, échanges, fiscalité) et extrapatrimoniaux (condition des personnes, droits de l’homme et relations de famille) , de les préparer à la recherche (à la fois théorique et pratique) et de leur ouvrir des débouchés professionnels très divers.
Les étudiants diplômés de ce master sont formés à tous les types d’activité auxquels le professionnel est susceptible d’être confronté :
- Recueillir et transmettre de l’information,
- Rédiger des consultations (droit international des personnes et de la famille, des contrats, de l’entreprise et des affaires)
- Élaborer et présenter des plaidoiries (contentieux civil international, contentieux des affaires international)
- Concevoir et mettre en forme des montages juridiques (droit des affaires, droit notarial)
- Concevoir et rédiger des actes (droit des affaires, droit notarial)
- Assurer les activités relevant des directions juridiques des entreprises (contrats internationaux, droit des affaires international, contentieux judiciaire et arbitral du commerce international)
Compétences attestées :
- Maîtrise du droit international privé français et communautaire, et du droit du commerce international et de l’ensemble des ressources documentaires, nationales, européennes et internationales
- Connaissance des principes essentiels du droit international privé et du commerce international en vigueur chez les principaux partenaires économiques de la France
- Aptitude au développement d’études de cas
- Aptitude à la rédaction d’une consultation
- Aptitude au traitement d’un contentieux
- Maîtrise d’une ou plusieurs langues étrangères, dont la langue anglaise.
Le diplômé aura la maîtrise des sources nationales, européennes et internationales de la discipline, la capacité de coordonner ces sources et y puiser les éléments nécessaires à l’articulation d’un projet ou d’une argumentation dans le domaine du droit international privé et du droit du commerce international, les aptitudes rhétoriques et dialectique indispensables à la communication efficace de ses positions et propositions. Il sera à la fois un praticien et un concepteur compétent pour résoudre les complications nées dans la vie des personnes et des affaires de la pluralité et de la diversité des ordres juridiques et pour éclairer et conseiller particuliers et sociétés, comme pour trancher les difficultés auxquelles ceux-ci sont confrontés et définir les stratégies d’optimisation juridique et fiscale.
Secteurs d’activités :
- Le conseil et le contentieux (judiciaire ou arbitral) dans le secteur des relations privées internationales y compris les affaires et le commerce international
- Barreau
- Notariat
- Entreprise
- Enseignement supérieur
Type d'emplois accessibles :
- Avocat spécialisé en droit international privé et du commerce international
- Notaire, clerc de notaire
- Juriste d’entreprise dans le secteur du commerce, de l’industrie et des activités bancaires et financières.
- Toutes professions juridiques de conseil et conception avec orientation internationale
- Cadres d’entreprises à vocation internationale
- Enseignement supérieur
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation. |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master. Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 14 octobre 2014 - n°20051896 - accréditant l’Université Paris II en vue de la délivrance de diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l’éducation - articles R613-32 à R613-37 relatifs à la VAE. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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