Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
Université Panthéon Assas - Paris 2 | - | - | - |
Activités visées :
Les étudiants diplômés de ce master sont formés à tous les types d’activité auxquels le professionnel est susceptible d’être confronté :
- Étudier et régler l’ensemble des problématiques juridiques d’une entreprise
- Étudier des contrats de fusion et acquisition
- Élaborer des contrats notamment internationaux
Compétences attestées :
Ce diplôme a pour fonction de faire accéder les étudiants à une connaissance plus réfléchie et plus professionnelle du droit des affaires et de les former à une compréhension et maîtrise des grands mécanismes de l’entreprise appréhendée sous ses aspects quantitatifs (comptabilité - finances - marketing-supply chain..) et plus qualitatifs (management des organisations et des hommes).
Secteurs d’activités :
- Entreprises
- Cabinets d’avocats
Type d'emplois accessibles :
- Fonctions juridiques (juristes, fusions, acquisitions) dans des entreprises
- Fonctions de management général (secrétaire général, manager de projet ou d’activités, lobbyiste) dans des entreprises
- Avocats
- Un certain nombre d’étudiants sont recrutés à l’issue de leur apprentissage par les entreprises qui les ont accueillis.
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1301 - Direction de grande entreprise ou d''établissement public
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation |
|
En contrat d’apprentissage | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation |
|
Après un parcours de formation continue | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation |
|
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X | - | |
Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master. Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 14 octobre 2014 - n°20051892 - accréditant l’Université Paris II en vue de la délivrance de diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Code de l’éducation - articles R613-32 à R613-37 relatifs à la VAE. |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification