Logo du Gouvernement Français Logo de France Compétences

L'essentiel

Icon de certification

Certification
remplacée par

RNCP24942 - Licence Professionnelle - Métiers du notariat

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

Icon NSF

Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

314 : Comptabilite, gestion

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

RNCP24942 - Licence Professionnelle - Métiers du notariat

Niveau 6

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

314 : Comptabilite, gestion

Certificateur(s) Résumé de la certification Secteur d’activité et type d’emploi Voie d’accès Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations Base légale Pour plus d’informations
Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université de Limoges - - http://www.unilim.fr

Activités visées :

Le comptable-taxateur d'études notariales est en mesure de réaliser les activités suivantes :

  • - Tenue de la comptabilité générale d'une études notariale adaptée à quelques particularités de l'entreprise notariale.
  • - Tenue de la comptabilité spécifique d'une étude notariale qui accorde une place essentielle aux comptes clients de l'étude notariale.
  • - Réalisation de la taxation des actes conclus par le notaire et l'accomplissement des formalités nécessaire à leur enregistrement.
  • - Assure la gestion du personnel de l'étude notariale.

Compétences attestées :

Le comptable-taxateur d'études notariales est capable de :

  • - maîtriser les règles et la pratique de la comptabilité générale pour passer les mouvements comptables, réaliser les pointages bancaires, faire les déclarations fiscales, contrôler les comptes, décaisser et mettre en paiement...
  • - maîtriser et appliquer les règles de la comptabilité notariale pour gérer les comptes clients, tableau de bord, utiliser des outils informatiques spécifiques de la comptabilité notariale
  • - de qualifier préalablement les actes qui fond l'objet d'une taxation
  • - de fiscaliser les différents actes conclus devant le notaire et de liquider les honoraires dus au notaire
  • - maîtriser les logiciels spécifiques à la taxe
  • - assurer la gestion des ressources humaines d'une étude notariale : gestion des paies, des charges sociales et fiscales, des horaires de travail...
  • - communiquer et travailler en équipe
  • - mener une conversation et comprendre tout document en anglais utile dans le Notariat

Secteurs d’activités :

Le comptable-taxateur d'étude notriale exerce son activité dans les secteurs suivants :

  • - Droit, Services juridiques
  • - Etudes notariales
  • - Activités comptables
  • - Vente, commerce, assurance

Type d'emplois accessibles :

Ce professionnel occupe les emplois suivants :

  • - Comptable-taxateur dans une étude notariale (le comptable-taxateur des études notariales a le statut de salarié dans un office notarial)
  • - Comptable dans un cabinet d'expertise comptable travaillant pour des études notariales
  • - Comptable dans le cabinet d'un professionnel appartenant à une profession libérale réglementée

Code(s) ROME :

  • M1203 - Comptabilité
  • K1902 - Collaboration juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le comptable-taxateur d'études notariales fait partie de la nomenclature des métiers énumérés dans la convention collective du Notariat. Il est, ce que la convention collective nomme, un caissier d'étude et un comptable taxateur.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitié des membres du jury
En contrat d’apprentissage X

Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitier des membres du jury
Après un parcours de formation continue X

Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitier des membres du jury
En contrat de professionnalisation X

Enseignants-chercheurs et professionnels du Notariat : la proportion des professionnels est au moins d'un quart et au plus de la moitier des membres du jury
Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP (commission pédgogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants-chercheurs de la formation et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue)
Par expérience X

Trois enseignants-chercheurs ainsi que deux personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002)
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Aucune correspondance

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification
Date du JO/BO Référence au JO/BO
-

Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date du JO/BO Référence au JO/BO
-

Arrêté du 3 juillet 2012 relatif aux habilitations de l'Universtié de Limoges à délivrer des diplômes nationaux - habilitation n°20024094

Référence autres (passerelles...) :

Référence autres (passerelles...)
Date du JO/BO Référence au JO/BO
-

Décret n°2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions règlementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Articles R. 613-33 à R.613-37)
Référence autres (passerelles...)
Date d'échéance de l'enregistrement

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.fdse.unilim.fr


http://www.unilim.fr

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Nouvelle(s) Certification(s) :

Nouvelle(s) Certification(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP24942 Licence Professionnelle - Métiers du notariat

Fiche au format antérieur au 01/01/2019

Médiation International

Nos missions

Financer

Financement du système Répartition des contributions Pilotage de la péréquation interbranches Veille sur la soutenabilité du système

Réguler

Régulation du marché Certification professionnelle Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage Observation des coûts Conseil en évolution professionnelle Qualité de la formation Transition professionnelle

Améliorer

Amélioration de l'écosystème Études et évaluations Grande Bibliothèque Trouver son OPCO Médiation

Notre organisation

Stratégie

Notre feuille de route stratégique

Gouvernance

Conseil d'administration Président du Conseil d'administration Commissions thématiques

Organisation interne

Nos équipes Directeur général et délégations de signature Nous rejoindre

Publications institutionnelles

Rapports d'activité Comptes annuels

Certification
professionnelle

Trouver une certification professionnelle Enregistrer une certification professionnelle Icon sortir Qu'est-ce que la certification professionnelle Documentation et aide Décisions d'enregistrement

Comprendre
l'écosystème

Qui fait quoi Le rôle de France compétences

Je suis professionnel
du secteur

Je souhaite

Enregistrer une certification professionnelle Icon sortir Trouver une certification professionnelle Déposer mes données comptables et analytiques Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge Trouver mon OPCO Icon sortir Accéder à la Grande Bibliothèque Icon sortir Consulter les études et publications de France compétences Me reporter aux délibérations de France compétences Parcourir l'espace tutoriel de la certification pofessionnelle

Je suis salarié, demandeur
d’emploi, apprenti

Je souhaite

Accéder à mon compte formation Icon sortir Trouver une certification professionnelle Faire un point sur ma carrière Icon sortir Connaitre les dispositifs de la formation Icon sortir Me renseigner sur l’apprentissage Icon sortir Engager une médiation (CEP ou PTP) Consulter les études et publications de France compétences

Je suis
employeur

Je souhaite

Trouver mon OPCO Icon sortir Trouver une certification professionnelle Connaitre les niveaux de prise en charge de l'apprentissage Accompagner mes salariés Icon sortir Accéder à des études sectorielles Icon sortir Consulter les études et publications de France compétences

Ressources
de la certification professionnelle

Guides et Vadémécum Notices d'aide et Notes d'analyse Notes - anciennes versions archivées Rapport de référencement du cadre français au cadre européen des certifications

Travaux
d’évaluation

Toutes les publications Notes d'études Rapports d'études

Rapports
annuels

Rapports d'activité Rapports sur l'usage des fonds Rapports de la médiation Rapports d'exécution de la feuille de route stratégique

Délibérations
du Conseil
d’administration

Délibérations du Conseil d’administration

Décisions d’enregistrement
des certifications professionnelles

Décisions d’enregistrements aux répertoires nationaux

Textes légaux
et réglementaires

Textes de lois, décrets et arrêtés Cadre normatif de la certification professionnelle