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Répertoire national des certifications professionnelles

Licence Professionnelle - Licence Pro. Activités juridiques Spé. Assistant Gestion de la Paie et des Relations du Travail (FC)

Inactive

N° de fiche
RNCP21291
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 315t : Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales
  • 315p : Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (organisation, gestion)
  • 315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Formacode(s) :
  • 32688 : comptabilité charges personnel
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-08-2017
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
UNIVERSITE DE TOULON ET DU VAR - - -
Activités visées :

Le titulaire de ce diplôme pourra exercer les activités, fonctions suivantes :
C1-GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET ADMINISTRATION DU PERSONNEL
C1.1 Assurer la gestion sociale
C1.2 Veiller à l’évolution et l’application de la législation juridique et sociale en matière de droit du travail
C1.3 Veiller à l’évolution et l’application de la législation juridique et sociale en matière de paie
C1.4 Veiller à l’évolution et l’application de la législation juridique et sociale en matière d'obligations légales
C1.5 Analyser ces informations juridiques et sociales pour en mesurer l’impact sur la gestion de la paie et du personnel 
C1.6 Conseille le client dans le cadre d’une externalisation au cabinet d’expertise comptable
C1.7 Assurer les obligations réglementaires (cotisations sociales, rédactions des contrats de travail…)
C1.8 Elaborer des tableaux de bord sociaux permettant de suivre l’activité du personnel et analyser les données recueillies
C1.9 Gestion des recrutements, des compétences, de la formation, diagnostic RH, audit social, etc.
C1.10 Assurer la gestion administrative des salariés à leur arrivée (déclaration, contrat de travail, accueil…)
C1.11 Assurer la gestion administrative des salariés à leur sortie quel qu’en soit le motif (solde de tout compte, procédure de licenciement…)
C1.12 Assurer la gestion administrative en passant par leur vie active à l’intérieur de la société (gestion des absences, suspension de contrat…)   
C1.13 S’assurer de la conformité de toutes les opérations relatives à la gestion du personnel (contrats de travail, effectif, rémunération…)
C1.14 Déceler toute anomalie sur un bulletin de salaire ou une déclaration de charges sociales   
C1.15 Réaliser un audit social
C1.16 Elaborer le bilan social   
C1.17 Participer à des projets transversaux
C1.18 Assurer le lien avec les organismes sociaux
C2-RELATIONS/ EQUIPE
C2.1 Assurer les relations avec les organismes sociaux et fiscaux, etc.
C2.2 Assurer les relations avec les relations avec les partenaires sociaux et les instances représentatives du personnel
C2.3 Rôle de conseil et d’information auprès du personnel et du chef d’entreprise
C2.4 Coordonner toutes les actions de gestion de la masse salariale
C2.5 Encadrer une équipe
C2.6 Assurer les relations avec le personnel (instances représentatives, salariés) et les tiers (organismes sociaux, organismes spécialisés, clients…)
C2.7 Gestion de conflit
C2.8 Efficacité à communiquer avec son environnement de travail direct, ses collègues et sa hiérarchie
C3-PAIE
C3.1 Préparation des salaires
C3.2 Edition des bulletins et contrôles.
C3.3 Etablir les déclarations sociales et fiscales mensuelles, trimestrielles et annuelles
C3.4 Respecter le droit du travail et des réglementations 
C3.5 Réaliser en autonomie complète la gestion de la paie à l’aide de logiciels professionnels
C3.6 Réaliser l’ensemble des déclarations sociales et fiscales de paie à l’aide de logiciels professionnels
C3.7 Analyser les lois, décrets et conventions collectives et leurs impacts sur la gestion de la paie
C3.8 Connaître la diversité des contrats de travail et leurs spécificités
C3.9 Connaître le statut juridique, social et fiscal des dirigeants d'entreprise
C3.10 Identifier et prévenir le risque contentieux en matière sociale
C3.11 Maîtrise les techniques de communication ainsi que la terminologie « paie » en anglais
C3.12 Expliquer les mécanismes des formes de rémunération autre que le salaire (participation, intéressement, stock-options)  
C4-DROIT
C4.1 Développer le sens de la veille sociale, juridique et économique
C4.2 Etre un interlocuteur reconnu en matière de législation sociale et assurer les relations avec les organismes sociaux et fiscaux
C4.3 Participer à la mise en place des institutions représentatives du personnel
C4.4 Connaître les règles applicables à chaque niveau de négociation collective
C4.5 Analyser les impacts financiers de la politique de rémunération
C4.6 Accompagner les dirigeants d'entreprise dans la mise en place d'accords
C4.7 Appréhender les outils de mesure de la performance sociale
C4.8 Élaborer des tableaux de bord sociaux permettant de suivre l’activité du personnel et analyser les données recueillies
C4.9 Gérer les informations de nature juridique et sociale (sourcer les informations, puis les synthétiser pour pouvoir les exploiter)

Compétences attestées :

Le professionnel dispose de compétences telles que :
C5-CONNAISSANCES
C5.1 Juridiques et techniques sur la paie
C5.2 Connaissance de la législation sociale en général et des règles spécifiques à l’activité (intérim, déplacements, expatriation…)
C5.3 Gestion
C5.4 Comptabilité
C5.5 Droit social
C5.6 Fiscalité
C5.7 Connaissance des règles de paie à suivre dans chaque cas de figure, et des pratiques conventionnelles
C5.8 Techniques de paie
C5.9 Droit du travail
C5.10 Droit de la Sécurité sociale
C5.11 Législation sociale en général et contractuelle
C5.12 Maitriser les connaissances de base de l'intéressement et de la participation
C6-SAVOIR FAIRE GENERAUX, COMPETENCES TRANSVERSALES
C6.1 Administration des ressources humaines
C6.2 Gestion administrative du personnel
C6.3 Gestion de la paie en toute autonomie
C6.4 Maîtrise des outils et logiciels informatiques afin de pouvoir paramétrer les logiciels de paie.
C6.5 Elaborer les statistiques (déclaration 2483, bilan social…) et des outils statistiques (tableaux, extractions de données...)
C6.6 Maîtriser les outils de la communication orale et écrite
C6.7 Elaborer des documents de synthèse : tableaux de bord, masse salariale, entrée/sorties
C6.8 Mise à jour constante des connaissances en matière de droit social.
C6.9 Outils de gestion (Système d’Information des Ressources Humaines (Paie/RH) et tableur   
C6.10 Maîtrise d’un logiciel de paie type Sage
C6.11 Anglais
C7-SAVOIR FAIRE TECHNIQUES ET JURIDIQUES
C7.1 Gestion du salarié sur tous les aspects administratifs de façon individuelle mais aussi collective dans l’entreprise.
C7.2 Gestion des emplois (formation, gestion des carrières et des compétences.)
C7.3 Etablir tout type de bulletin de salaire    
C7.4 Maîtriser les mécanismes de comptabilisation des frais de personnel   
C7.5 Terminologie de la gestion de la paie en anglais 
C7.6 Règles spécifiques à l’activité (intérim, déplacements, expatriation…)
C7.7 Traiter les éléments destinés aux organismes extérieurs (Urssaf, Pôle emploi, caisses de retraite..)
C7.8 Tenir à jour les documents imposés par les dispositions légales et réglementaires
C7.9 Organiser le travail en équipe, établir des interactions en groupe de travail
C7.10 Communiquer (écrit et oral)
C7.11 Prendre la parole en public et commenter des supports
C7.12 Préparer des supports d’information pertinents
C7.13 Rédiger une communication, un rapport

Secteurs d’activités :

Ces professionnels travaillent le plus souvent dans des :
-PME, toute entreprise du secteur privé
-Associations
-Cabinets d’expertise-comptable (administration des entreprises, gestion de la paie, gestion du personnel)
-Sociétés spécialisées dans le traitement de la paie (société d’externalisation de paie)
-Cabinets de conseil en gestion salariale

Type d'emplois accessibles :

La licence professionnelle ouvre des à des postes qualifiés d’ :
-Assistant de service paie, Gestionnaire de Paie, Technicien Paie- Collaborateur service social   
-Responsable de service paie
-Assistant Ressources Humaines   
-Assistant de direction auprès d'une très petite entreprise
-Assistant de gestion du personnel, assistant du service emploi, assistant des ressources humaines
-Assistant juridique dans un cabinet d'expertise comptable
-Assistant de direction d'une PME : assistant gestionnaire dans une association ou dans une organisation syndicale
-Assistant de professions libérales intervenant dans le domaine du droit social (avocat, cabinet d'expertise-comptable)
-Consultant en gestion salariale 

Code(s) ROME :
  • M1203 - Comptabilité
  • M1503 - Management des ressources humaines
  • M1605 - Assistanat technique et administratif
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application des articles L. 613-1 et L. 613-4 du code de l'éducation. Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle.

Après un parcours de formation continue X

Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle.

En contrat de professionnalisation X

Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle.

Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience X

Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle.

En contrat d’apprentissage X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 17/11/1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24/11/1999 et au BO n°44 du 9/12/1999

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
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Arrete ministeriel du 2 Juillet 2012

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Article R.613-33 à R.613-37

Date d'échéance de l'enregistrement 31-08-2017
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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