L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

345 : Application des droits et statuts des personnes

128 : Droit, sciences politiques

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-08-2021

Niveau 7

345 : Application des droits et statuts des personnes

128 : Droit, sciences politiques

31-08-2021

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -

Activités visées :

La Mention Droits français – Droits étrangers comprend 1 parcours :
• Parcours Juriste international

Rédaction de mémoires, notes de synthèse et rapports d'étude sur des questions juridiques ;
Analyse et interprétation des résultats dans une perspective théorique ou pratique selon les circonstances.
Les diplômés sont aptes à :
Exercer des fonctions de juriste dans un cadre international (administration, entreprises, conseil, etc.)
Assurer une assistance juridique, analyser une situation de fait et identifier les points où se situent les difficultés juridiques, rechercher la documentation pertinente et proposer des éléments de solution et une stratégie.
Conseiller les entreprises et les administrations pour leurs contrats internationaux et leurs opérations d’investissement international ;
Conseiller les entreprises et les administrations dans les procédures judiciaires relatives au commerce international, à la condition internationale des personnes et des biens ;
Conseiller les entreprises et les administrations dans les procédures devant les juridictions internationales, y compris les tribunaux arbitraux ;
Assurer le suivi de procédures contentieuses et non-contentieuses ;
Assurer une veille informative sur les évolutions du droit international, privé comme public ;
Contribuer à la préparation et à la mise en œuvre des politiques des organisations intergouvernementales ou des ONG ;
Contribuer à un projet de recherche et en assurer le suivi scientifique.

Compétences attestées :

Capacités attestées :

Les diplômés de la Mention Droits français – Droits étrangers sont capables de :                                         
• Parcours Juriste international
Connaissance approfondie de trois ordres juridiques en fonction de leur parcours,
Maîtrise de l’anglais, du français et d’une troisième langue juridique en fonction de leur parcours.
Compétences interculturelles développées par l’organisation des études au sein de trois Etats
Maîtrise du droit international privé, du droit international public et du droit de l’arbitrage ;
Maîtrise des modes de coopération juridique internationale et du fonctionnement des principales organisations internationales ;
Maîtrise de l’argumentation juridique ;
Maîtrise de la méthodologie de la recherche juridique et de la recherche documentaire ;

Secteurs d’activités :

Entreprises de tous secteurs (service juridique) ; administrations nationales, européennes ou internationales ; cabinets de conseil juridique

Type d'emplois accessibles :

Juriste, en cabinet d’avocat international, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises à composante nationale ou internationale, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales.
Directeur administratif, Chargé de mission
Conseiller juridique (pour les entreprises privées, ministère des Affaires étrangères et de la défense, ONG.. ;), représentations diplomatiques françaises et étrangères
Enseignant-chercheur.

Code(s) ROME :

  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA
Pour l’exercice de la profession de notaire : nécessité d’obtenir  le Diplôme Supérieur de Notariat

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

-
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

-
Par expérience X

Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification