L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université Panthéon Assas - Paris 2 | - | - | - |
Activités visées :
Le master Droit international économique forme des juristes maîtrisant les savoirs et le savoir-faire nécessaires à la vie professionnelle dans les métiers du droit concernés par le développement des échanges commerciaux internationaux, le perfectionnement des techniques de protection de l’investissement à l’étranger et l’accroissement sensible des procédures internationales contentieuses dans le domaine économique.
Les étudiants diplômés de ce master seront formés à tous les types d’activité auxquels le professionnel est susceptible d’être confronté :
- Proposer une stratégie juridique globale pour le règlement de différends dans le domaine des relations économiques internationales.
- Rédiger des consultations juridiques sur des dossiers touchant aux affaires économiques internationales.
- Rédiger des mémoires au soutien d’une thèse juridique dans un contentieux international économique sous l’angle tant des questions procédurales que substantielles.
- Présenter oralement une position ou une analyse juridique sur des dossiers de droit international économique.
Compétences attestées :
Compétences approfondies et aptitude au traitement d’affaires dans le domaine du droit international économique : échanges commerciaux internationaux, protection de l’investissement, procédures internationales contentieuses.
Secteurs d’activités :
- Cabinets d’avocats
- Services juridiques de grandes entreprises
- Services juridiques des grandes administrations
- Organisations internationales.
Type d'emplois accessibles :
Tous les métiers du droit impliquant le traitement de questions intéressant le droit international économique.
- Avocat : les connaissances acquises dans le master 2 permettent l'intégration dans des grands cabinets travaillant sur des dossiers relatifs à des questions internationales économiques autant sous l'angle du conseil que du contentieux ;
- Juriste en entreprise : les grandes entreprises ayant une activité tournée vers l'étranger trouveront intérêt à s'attacher les services d’une personne diplômée du master et susceptible de repérer quels sont les grands enjeux au point de vue juridique d’une opération économique internationale;
- Juriste dans une administration de l'État : l'État parmi ses agents doit trouver les ressources pour le conseiller dans la négociation d'instruments internationaux régissant des questions économiques, internationales et aussi pour administrer l’exécution des engagements
existants en ce domaine;
- Juriste dans un organisme de régulation économique : les autorités administratives indépendantes, les centres d'arbitrage, les organismes de garantie notamment s'appuient sur un personnel formé aux aspects juridiques des relations économiques internationales au sein duquel le diplômé pourra trouver sa place;
- Juriste dans une organisation internationale : les institutions économiques européennes ou internationales (notamment les banques régionales de développement, l'OMC, le FMI,...) ont une activité qui fait appel à des compétences telles que celles acquises au terme du master.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master. Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 14 octobre 2014 - n°20051896 - accréditant l’Université Paris II en vue de la délivrance de diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l’éducation - articles R613-32 à R613-37 relatifs à la VAE. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
Trouver mon OPCO
Accéder à la Grande Bibliothèque
Consulter les études et publications de France compétences
Me reporter aux délibérations de France compétences
Parcourir l'espace tutoriel de la certification pofessionnelle
