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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Master à finalité professionnelle Domaine : Droit, Économie, Gestion Mention : « Droit économique et des affaires » Spécialité : « Juriste d’affaires »

Inactive

N° de fiche
RNCP21617
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université Nice Sophia Antipolis - - http://portail.unice.fr
Activités visées :

Le Master II de Droit économique et des affaires, Spécialité « Juriste d’affaires » forme des juristes de haut niveau capables de travailler au sein de la direction juridique d’une entreprise ou d’une administration, comme au sein d’un cabinet d’avocat. La nature « généraliste » de la formation fait des diplômés des juristes polyvalents, capables de travailler dans n’importe quel domaine du Droit des affaires. Les titulaires du diplôme maîtrisent l’ensemble des connaissances techniques relevant du champ du Droit des affaires.

La personne diplômée peut exercer les activités suivantes :

  • Conseiller juridiquement une entreprise, un commerçant, artisan
  • Assister un avocat,
  • Assister la mise en oeuvre de projets,
  • Travailler au sein du service juridique d'une banque,
  • Analyser les principaux risques juridiques d'une activité, d'un projet
  • Vérifier la faisabilité de projets
  • Aider à la préparation d'un dossier en vue d'une plaidoirie
  • Aider à la préparation d'une négociation avec les clients
  • Concevoir un contrat nécessaire à une activité économique
Compétences attestées :
  • Dialoguer de façon compétente avec les clients
  • Assister et participer à une négociation
  • Procéder à la veille juridique et mettre à jour des actes ou formulaire
  • Rédiger et vérifier un acte juridique
  • Analyser un contrat en anglais
  • Rédiger les principales clauses d'un contrat en anglais
  • Analyser une situation concrète et identifier les risques juridiques associés
  • Rédiger une consultation juridique
Secteurs d’activités :

Tous les types d’entreprises (PME, grands groupes, fonction publique, collectivités territoriales, professions libérales) et tous les secteurs professionnels  sont concernés par les activités visées.

Quelques exemples seront ici donnés à titre indicatif de structures et organisations concernées :

  • Entreprises de transports de personnes et de marchandises
  • Entreprises de distribution
  • Banques
  • Assurances
  • Professions indépendantes
  • Industries de production de biens et de services
  • Entreprises liées au tourisme
Type d'emplois accessibles :

Les titulaires du diplôme peuvent exercer dans les emplois suivants :

  • Avocat
  • Juriste en entreprise privée ou publique
  • Juriste en collectivité publique, territoriale ou administration
  • Juriste de banque
  • Juriste d’assurance
  • Administrateurs et mandataires judiciaires
  • Greffes des tribunaux de commerce
Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • H1102 - Management et ingénierie d''affaires
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
Références juridiques des règlementations d’activité :

L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est composé d'enseignants chercheurs, d'enseignants, de chercheurs ou de personnels qualifiés ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.

Après un parcours de formation continue X

Idem statut d’étudiant

En contrat de professionnalisation X

Idem statut d’étudiant

Par candidature individuelle X

Possible pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP.

Par expérience X

Le jury est composé d’enseignants - chercheurs et professionnels.

En contrat d’apprentissage X

Si l’ingénierie pédagogique le permet.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :

Diplôme Master M2 Droit économique et des affaires spécialité Juriste d’affaires délocalisé au Maroc à Mundiapolis à Casablanca. L’université assure 50% des enseignements et participe aux jurys de recrutements et diverses soutenances. Les jurys de délibération sont faits à Nice.


Accord entre l’Université et Mundiapolis depuis 2009 et régulièrement mis à jour et signé par les deux partenaires

Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Habilitation n° 20045185

Arrêté ministériel du 12/09/2008 Master Droit économique et des affaires

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux habilitations de l’Université de Nice à délivrer les diplômes nationaux n° 20080939

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Le décret N°2013-756 du 19/08/2013 articles R.613-33 à R.613-37.

Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 29-12-2014
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP9290 RNCP9290 - MASTER - Master Domaine : “ Droit-Economie-Gestion ” - Mention : “ Droit Economique et des Affaires" spécialité "Juriste d'Entreprise" (Master à finalité Professionnelle)
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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