L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Nice Sophia Antipolis | - | - | http://portail.unice.fr |
Activités visées :
Le Master II de Droit économique et des affaires, Spécialité « Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies» forme des juristes de haut niveau capables de travailler au sein de la direction juridique d’une entreprise ou d’une administration, comme au sein d’un cabinet d’avocat. Le juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies met en place au sein de l’entreprise une stratégie de protection et de valorisation de l’innovation. Véritable décideur et responsable du projet juridique, il propose les différentes solutions possibles, rédige les contrats pertinents et s’assure de leur exécution. Son approche est pluridisciplinaire, aussi bien juridique, qu’économique, comptable ou fiscale. Il assure une veille juridique constante, recherche des financements et participe à des réseaux collaboratifs d’entreprises
Sa maîtrise de l’anglais spécialisé en propriété intellectuelle lui permet d’exercer ses compétences avec des interlocuteurs étrangers.
Compétences attestées :
Le titulaire du Master 2 Droit de la propriété intellectuelle et des Nouvelles Technologies sait :
évaluer la pertinence et le coût d’une protection ou d’une action de valorisation de l’innovation
négocier et rédiger des contrats de propriété intellectuelle
analyser un contrat de propriété intellectuelle en anglais
rechercher des partenariats (public, privé)
surveiller le marché des technologies
évaluer la nécessité d’engager une action en contrefaçon
Secteurs d’activités :
Ces professionnels travaillent dans tous types d’entreprises (grands groupes, PME, TPE, associations) de tous secteurs professionnels, soucieuses de valoriser les créations intellectuelles et de gérer leurs innovations. Ils peuvent aussi exercer leurs compétences dans des collectivités territoriales et administrations tout comme des cabinets d’avocat ou de conseil en propriété industrielle.
Type d'emplois accessibles :
Les professionnels peuvent prétendre aux emplois suivants :
Juristes chargés de valoriser les créations intellectuelles d’entreprise
Chargés de valorisation en entreprise publique ou privée
Juristes partenaires de la gestion de l’innovation
Responsables de services de propriété intellectuelle
Responsables juridiques des systèmes d’information au sein des entreprises privées et publiques
Responsables dans des collectivités territoriales et administrations chargés des systèmes d’information.
Juristes d’entreprise
Juristes dans des cabinets d’avocats
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement. |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Si l’ingénierie pédagogique le permet |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Idem statut d’étudiant |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Idem statut d’étudiant |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP. |
|
| Par expérience | X |
Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté ministériel du 12/09/2008 Master Droit économique et des affaires Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux habilitations de l’Université de Nice à délivrer les diplômes nationaux n°20080939 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Le décret N°2013-756 du 19/08/2013 articles, R.613-33 à R.613-37. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
29-12-2014
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Université Sophia Antipolis (Nice) (UNS) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [nice]
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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