L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Aix-Marseille Université | - | - | http://www.univ-amu.fr |
Activités visées :
Le diplômé du M2 Droit patrimonial, immobilier et notarial, spécialité Fiscalité personnelle et du patrimoine est un professionnel qui :
accède à des postes de responsabilité et d’encadrement ;
intervient comme collaborateur direct au sein d’un cabinet d’avocat ou d’un office notarial pour le traitement des dossiers à dimension fiscale ;
intervient comme collaborateur direct au sein d’un cabinet de gestion de patrimoine ou dans une banque pour le traitement des dossiers à dimension fiscale ;
intervient au sein d’un cabinet d’expertise comptable pour le traitement de dossiers à dimension fiscale et centre de gestion agrée.
gère les contentieux des services bancaires, des cabinets d’assurances, au sein des services juridiques d’entreprises,….
rédige des notes et des articles dans des revues spécialisées,
réalise les contrôles et gère les contentieux pour les services de la Direction Générale des Impôts.
Compétences attestées :
Le diplômé maitrise le langage théorique et méthodologique ainsi que les outils permettant :
de synthétiser un dossier fiscal pour donner au contribuable les réponses attendues,
d’aider le contribuable à établir sa déclaration ou à faire face à un contrôle fiscal,
de traiter un dossier fiscal au contentieux
Secteurs d’activités :
le secteur du conseil fiscal ;
le secteur du notariat ;
le secteur bancaire et de la gestion de patrimoine ;
le secteur de l’expertise comptable ;
le secteur des assurances,….
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel occupe les emplois de :
Avocat fiscaliste ou collaborateur d’avocat fiscaliste ;
Collaborateur d’expert comptable ;
Collaborateur dans un office notarial ;
Responsable d’un service de contentieux (banque, assurance, entreprise) ;
Cadre bancaire en chargé de la gestion du patrimoine ;
Gestionnaire de patrimoine ou collaborateur dans un cabinet de gestion de patrimoine ;
Conseiller juridique et fiscal.
Rédacteur dans des revues spécialisées de droit fiscal
Agent de l’administration fiscale
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury composé de 50% d’enseignants et de 50% de professionnels |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury composé de 50% d’enseignants et de 50% de professionnels |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Jury composé de 50% d’enseignants et de 50% de professionnels |
|
| Par expérience | X |
jury composé d’enseignants et de professionnels conformément aux textes |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Diplôme habilité par l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif aux habilitations de l’Université Aix-Marseille à délivrer des diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
Trouver mon OPCO
Accéder à la Grande Bibliothèque
Consulter les études et publications de France compétences
Me reporter aux délibérations de France compétences
Parcourir l'espace tutoriel de la certification pofessionnelle
