L'essentiel

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

Code(s) NSF

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

128 : Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13286 : Droit immobilier

13229 : Droit urbanisme

13331 : Fiscalité mobilière

Date d’échéance
de l’enregistrement

Niveau 6

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

128 : Droit, sciences politiques

13286 : Droit immobilier

13229 : Droit urbanisme

13331 : Fiscalité mobilière

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université de Perpignan Via Domitia - - http://www.univ-perp.fr

Activités visées :

Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes:

·        Négocier et arrêter la transaction immobilière, recueillir les informations et documents (revenus, mandats, ...)

·        Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …)

·        Effectuer le suivi administratif et comptable d'une structure

·        Proposer et contractualiser des prestations de gérance immobilière (syndic, gérance de copropriété, …)

·        Assister et conseiller le client jusqu'au terme de la transaction (plan de financement, obtention de documents administratifs, …)

·        Evaluer la valeur d'un bien immobilier et conseiller le client sur les améliorations et les obligations réglementaires

·        Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires

·        Conseiller sur la valeur d'un bien et effectuer les opérations d'acquisition, de cession ou de location immobilière (offre d'achat/vente compromis, promesse d'achat, …)

·        Définir et planifier les travaux d'entretien, de rénovation, de réhabilitation, de construction ou d'aménagement du patrimoine immobilier

·        Présenter un bien immobilier à un client et informer sur les modalités d'acquisition

·        Prospecter le marché (terrains à bâtir et biens immobiliers, …), étudier la faisabilité et la rentabilité du projet

Compétences attestées :

Le titulaire de cette certification possède les compétences suivantes:

·        Droit civil

·        Terminologie juridique

·        Techniques de construction

·        Réglementation de la location

·        Réglementation de la copropriété

·        Procédures de transaction immobilière

·        Marché de l'immobilier

·        Fiscalité

·        Eléments de base en gestion comptable et administrative

·        Economie de la construction

·        Droit immobilier

·        Droit de l'urbanisme et de la construction

·        Réglementation fiscale immobilière

-        Juriste polyvalent dans le domaine de l'immobilier, apte à appréhender rapidement les nombreux aspects juridiques directs (immobilier et copropriété) mais aussi indirects (urbanisme, droit foncier). 

-        Sont aussi maitrisés les éléments techniques et socio-économiques de ce secteur évolutif (immobilier de loisirs, immobilier avec service, habitat social…)

Secteurs d’activités :

Ce professionnel peut travailler dans les secteurs du privé ou du public.

Type d'emplois accessibles :

-        Cadres du secteur privé : agents immobiliers, syndics, conseiller juriste en ADIL, administrateurs de biens, gestionnaire de copropriété, juriste en milieu bancaire et/ou d'assurance, chargé d'études en immobilier de loisirs, chargé d'étude en urbanisme commercial, conseil en gestion de patrimoine, chargé d'opération immobilière, principal de gérance, chargé de baux, prospecteur foncier…

Certaines professions en responsabilité du secteur public sont également accessibles : rédacteur ou attaché territorial, chargé de mission en bureau d'étude (urbanisme – construction)...

Code(s) ROME :

  • C1501 - Gérance immobilière
  • C1502 - Gestion locative immobilière
  • C1503 - Management de projet immobilier
  • C1504 - Transaction immobilière
  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

60 %enseignants et 40 % de professionnels

-
En contrat d’apprentissage X

60 %enseignants et 40 % de professionnels

-
Après un parcours de formation continue X

60 %enseignants et 40 % de professionnels

-
En contrat de professionnalisation X

60 %enseignants et 40 % de professionnels

-
Par candidature individuelle X

60 %enseignants et 40 % de professionnels

-
Par expérience X

Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification