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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit, économie, gestion, mention Droit privé spécialité droit des affaires et fiscalité

Inactive

N° de fiche
RNCP22612
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Université d'Orléans - - http://www.univ-orleans.fr
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Activités visées :

Les titulaires du Master Droit privé, Droit des affaires et Fiscalité pourront exercer les activités juridiques requérant la maîtrise du droit privé et principalement : 

-       Les activités de conseil et de consultation juridiques ;

-       La rédaction d’actes juridiques

 

Concrètement, les compétences acquises permettent :

-       d’appréhender une situation, un conflit, un rapport de droit au regard des règles juridiques applicables ;

-       de comprendre, de respecter et d’aider à faire respecter les normes, qu’elles soient françaises, européennes ou internationales, dans l’intérêt du client ou de l’employeur ;

-       d’identifier les difficultés juridiques qui se posent, de les qualifier de la manière adéquate et de déterminer les normes applicables afin d’établir une analyse et de formuler des conseils en considération des circonstances ;

-       de proposer des stratégies pour prévenir, négocier, affronter ou résoudre un contentieux ;

-       d’utiliser et d’interpréter les règles de droit, de manière transversale, pour apprécier les risques, conseiller, proposer, aider à la réalisation d’un objectif. 

Compétences attestées :

-       Connaissances juridiques générales et spécifiques ;

-       Maîtrise des raisonnements juridiques ;

-       Maîtrise du vocabulaire et de l’expression juridiques ;

-       Aptitude à la résolution de cas pratiques ;

-       Aptitude à formuler des consultations juridiques ;

-       Aptitude à la recherche en droit et à la veille juridique. 

Secteurs d’activités :

- secteur privé, secteur public, tiers secteur (ESS)

-secteur industriel, secteur tertiaire,

- grandes entreprises, PME/PMI,

-Associations/coopératives/mutuelles/syndicats/fondations, organisations non gouvernementales, organismes socio-professionnels, autorités administratives indépendantes.

Type d'emplois accessibles :

-       Juriste d’entreprise, juriste d’affaires

-       Avocat, avocat d’affaires, avocat international

-       Conseiller fiscal

-       Manager juridique

-       Mandataire judiciaire/administrateur judiciaire

-       Magistrat

-       Enseignant-chercheur

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Jury désigné par le Président de l’université d’Orléans, présidé par un enseignant chercheur nommé et constitué de personnes ayant contribué aux enseignements en application de l’article

L 613-1 du code de l’éducation

En contrat d’apprentissage X

oui

Après un parcours de formation continue X

oui

En contrat de professionnalisation X

oui

Par candidature individuelle X

non

Par expérience X

Enseignants-chercheurs et professionnels

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 23 avril 2002 relatif au diplôme de Master

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté d'habilitation du 9 mars 2012 relatif aux habilitations de l'Université d'Orléans à délivrer les diplômes nationaux

 

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 

Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 09-03-2012
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

 

http://formations.univ-orleans.fr/


http://www.univ-orleans.fr/

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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