L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université d'Orléans | - | - | http://www.univ-orleans.fr |
Activités visées :
Le master Droit et gestion du patrimoine privé forme des juristes spécialisés en gestion de patrimoine. La spécificité des diplômés et leur grande valeur ajoutée résident précisément dans cette expertise juridique que n’offrent pas traditionnellement les formations en gestion de patrimoine.
À l’issue de la formation, les diplômes sont capables non seulement de faire des analyses patrimoniales précises et pertinentes, mêlant droit, fiscalité et finance, mais aussi de faire des préconisations judicieuses en termes d’allocations d’actifs, de structuration juridique et fiscale de la détention du patrimoine et de transmission. Les enseignements se veulent pratiques tout en offrant un bagage théorique solide.
Concrètement, les compétences acquises permettent :
- d’élaborer, de rédiger et d’analyser un bilan patrimonial
- de formuler des conseils adaptés au client (ingénierie patrimoniale, allocations d’actifs, préparation de la retraite, anticipation de la transmission, maîtrise de la fiscalité, etc.) :
- de comprendre, de respecter et d’aider à faire respecter les normes civiles et fiscales dans l’intérêt du client et/ou de l’employeur ;
- de qualifier juridiquement la situation du client, d’identifier les questions de droit et de les résoudre de manière claire et rigoureuse ;
- d’utiliser les outils informatiques de base (dont les logiciels dédiés à la gestion de patrimoine)
- de faire des notes synthétiques à destination des collaborateurs et des collègues sur des questions juridiques, fiscales ou financières et d’être capable de les présenter en public
- de conseiller en langue française et en langue anglaise
Compétences attestées :
- Connaissances juridiques (droit des biens, des successions, des régimes matrimoniaux, de l’assurance vie, des sociétés, etc.), fiscales et financières ;
- Ingénierie patrimoniale ;
- Aptitude à la résolution de cas pratiques ;
- Aptitude à formuler des consultations juridiques ;
- Aptitude à la recherche en droit et à la veille juridique.
Secteurs d’activités :
- Établissements bancaires
- Compagnies d’assurance
- Cabinets indépendants
- Family offices
- Services de gestion de patrimoine dans des études notariales, des cabinets d’avocats ou d’expertise comptable
- Notariat (après obtention du diplôme)
- Barreau (avocats, après avoir passé et réussi les examens d’entrée et de sortie de l’Ecole des avocats)
- Fonction publique (après concours des Impôts, des douanes, etc.)
Type d'emplois accessibles :
- Emploi salarié : conseiller en gestion de patrimoine ou conseiller patrimonial ou conseiller clientèle (banque, assurance, office notarial, indépendant, expertise comptable, etc.)
- Indépendant : conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI), ce qui suppose les activités de courtier en assurances, d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), de conseiller en investissement financier (CIF) voire d’agent immobilier.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury désigné par le Président de l’université d’Orléans, présidé par un enseignant chercheur nommé et constitué de personnes ayant contribué aux enseignements en application de l’article L 613-1 du code de l’éducation |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
oui |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
oui |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
oui |
|
| Par candidature individuelle | X |
non |
|
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 23 avril 2002 relatif au diplôme de Master |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d'habilitation du 9 mars 2012 relatif aux habilitations de l'Université d'Orléans à délivrer les diplômes nationaux
|
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
09-03-2012
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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