L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Nice Sophia Antipolis | - | - | http://portail.unice.fr |
Activités visées :
Le Master II, Métiers de l’immobilier et de l’urbanisme, à finalité recherche et professionnelle, forme des juristes de haut niveau capables de travailler dans les secteurs d’activités relatifs aux droits publics et privé de l’immeuble. Cette double approche droits public et privé leur permet d’accéder au secteur public ou quasi public et au secteur privé. La personne diplômée peut exercer les activités suivantes :
Le juriste travaillant dans le secteur public ou quasi public :
Il gère le service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
Il contrôle et supervise les documents d’urbanisme et leur évolution.
Il assiste les décideurs locaux dans les politiques d’urbanisme, de l’aménagement de la ville et du territoire ; dans les politiques du logement ; du développement durable et de la protection de l’environnement.
Il supervise et dirige les projets relatifs aux politiques publiques précitées ; responsable du projet juridique, il propose les différentes solutions possibles, rédige les contrats pertinents et s’assure de leur exécution.
Il gère les propriétés publiques, dans le cadre de leur protection et mise en valeur, et dans le cadre de l’aménagement du territoire et de la compétitivité des territoires.
Il assure le conseil en matière de contentieux de l’urbanisme.
Le juriste travaillant dans le secteur privé :
Il a un rôle de conseil en matière de construction et d’urbanisme en droits public et privé.
Il assure le suivi des dossiers, rédige les contrats et veille à leur exécution.
Il suit les contentieux.
Il est responsable de projets et il propose les différentes solutions juridiques possibles
Il assure une veille juridique.
Il est un interlocuteur des collectivités territoriales et de leurs groupement ;
Il recherche des financements et participe à des réseaux collaboratifs d’entreprises
Il prospecte pour trouver des partenariats publics/privés
Compétences attestées :
Compétences développées :
Celles d’une approche et d’une réflexion globales des problématiques liées à l’urbanisme et à l’immobilier :
Être rompu aux différents modes d’acquisition des sols, publics et privés.
Concevoir des projets immobiliers et de construction et réaliser des études.
Coordonner et diriger des projets.
Dialoguer et mener des négociations avec les différents partenaires : banques, collectivités territoriales et entreprises.
Analyser les aspects financiers liés à la propriété : acquisition, construction, rentabilisation, vente etc. qu’elles soient publiques ou privées.
Être capable de réaliser à des montages contractuels en fonction des opérations projetées.
Faire un bilan des aspects économiques, sociaux et environnementaux liés l’urbanisme et à l’immobilier, du fait de l’expropriation, d’opération de construction, etc.
Evoluer vers des missions et des responsabilités plus importantes dont le droit est un des aspects.
Secteurs d’activités :
Les secteurs d’activités dans lesquels les diplômés évolueront sont essentiellement ceux du droit de l’immobilier, de l’urbanisme et de l’aménagement des territoires des secteurs public ou quasi public et privé.
Dans le secteur public ou quasi public, ils trouveront principalement leurs emplois dans les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les sociétés d’économie mixte nationales et locales, dans les sociétés publiques locales, dans les établissements publics de l’État.
Dans le secteur privé, ils trouveront principalement leurs emplois auprès des professions libérales et des entreprises commerciales : cabinets d’avocats spécialisés, notaires, agences immobilières, banques, promoteurs, aménageurs, géomètres, experts, syndics d’immeubles associations, agences d’urbanisme.
Ils exercent dans le cadre d’activités indépendantes.
Type d'emplois accessibles :
Plusieurs grandes catégories d’emplois sont accessibles aux diplômés en fonction de leur expérience, du secteur d’activité dans lequel ils ont évolué et de leurs aspirations :
1. Dans les secteurs public ou quasi public : directeur général des services, attaché, chef de service, directeur d’établissement, responsable de structure, chargé de mission.
2. Dans le secteur privé : juriste dans des cabinets d’avocats, de notaires, auprès d’aménageurs, géomètres, syndics d’immeuble, agences immobilières, expert.
Travail en indépendant (profession libérale, activité commerciale...)
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Dans le secteur public : l’accès à la fonction publique se fait par concours ; un niveau de diplôme est exigé en fonction de la catégorie du concours. L’accès peut se faire également par contrat, sous certaines conditions.
Dans le secteur privé : certaines professions sont réglementées (avocats, notaires, agents immobiliers, etc.). Le diplômé doit remplir les conditions exigées pour accéder à ces professions.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement. |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Si l’ingénierie pédagogique le permet |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Idem statut d’étudiant |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Idem statut d’étudiant |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP. |
|
| Par expérience | X |
Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels
|
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux accréditations de l’Université de Nice à délivrer les diplômes nationaux n° 20080978 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Le décret N°2013-756 du 19/08/2013 articles R.613-33 à R.613-37. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
29-12-2014
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Université Sophia Antipolis (Nice) (UNS) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [nice]
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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