L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de la Réunion | - | - | http://www.univ-reunion.fr |
Activités visées :
Parcours : DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
Parcours : DROIT DE L'ENTREPRISE
Activités visées :
- conseil,
- rédaction d’actes juridiques, d’actes de procédure.
-Décision et interprétation de toute pièce juridique touchant au droit des contrats, au droit social, au droit fiscal, au droit des sociétés, au droit du commerce international au droit de la concurrence ou au droit pénal.
Compétences attestées :
Compétences ou capacités évaluées
Le titulaire du diplôme, du fait de sa connaissance spécialisée du droit des affaires est capable d’apprécier toutes les dimensions fiscales, comptables, sociétaires, contractuelles, concurrentielles ou pénales d’un dossier.
Secteurs d’activités :
Secteurs d'activités
Tous les secteurs des activités juridiques : entreprise (banque, assurance, grande distribution, téléphonie…), cabinet d’avocat, de notaire, de mandataire judiciaire, de commissaire aux comptes…
Type d'emplois accessibles :
Type emplois accessibles
Le Master droit des affaires prépare à tous les métiers du droit :
avocat, juriste d’entreprise, notaire, huissier, magistrat… Ce sont là des professions réglementées qui nécessitent souvent, comme condition d’accès, un Master en droit.
Références juridiques des règlementations d’activité :
La majorité des professions juridiques sont réglementées. Pour se présenter aux différents concours d’accès, il est souvent nécessaire d’être titulaire d’un Master de droit.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
|
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
|
|
| Par expérience | X |
Jury de Validation des Acquis de l'Expérience : 2/3 enseignants et 1/3 professionnels. Le président est le responsable du diplôme. Minimum de 3 jurys |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 Arrêté du 22 janvier 2014 publié au JO du 1er février 2014 Référence spécifique : arrêté d’accréditation du 24 juillet 2015 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013, articles R. 613-33 à 613.37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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