L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne | - | - | http://www.u-pec.fr |
Activités visées :
- Analyse dans le domaine du droit notarial
- Constitution d’un dossier client ; réception et information de la clientèle
- Rédaction d’actes notariés
- Conseil dans les matières de droit privé et plus spécifiquement dans celles relevant du droit notarial
- Information et conseil en gestion et transmission du patrimoine personnel ou professionnel
- Réalisation de bilans de la situation patrimoniale d’une personne ou d’une entreprise
- Préparation de partages dans le cadre d’une succession, d’un divorce, d’une indivision, d’une société
- Réalisation des formalités civiles et fiscales pour les personnes privées et les entreprises
- Préparation, rédaction et suivi des opérations immobilières
- Mise en circulation internationale des actes notariés
- Sécurisation les transactions relatives aux actes à titre onéreux (ex : vente) ou à titre gratuit (ex : donation)
- Application de la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes
- Veille juridique d’actualisation permanente des textes législatifs, de la jurisprudence et de la doctrine juridique
Compétences attestées :
A l’issue du Master Droit, Mention Droit notarial, le diplômé est capable de :
- Poursuivre la préparation du diplôme supérieur du notariat
- Préparer les dossiers de successions et les donations
- Expliquer les termes et contenus juridiques des contrats et des actes ainsi que les textes législatifs et réglementaires
- Informer les personnes sur la nature des transactions, la portée des engagements et leurs conséquences
- Rédiger ou participer à la rédaction d’actes de vente d’un appartement, d’une maison, d’un terrain…
- Conseiller les personnes dans les domaines de la gestion et de la transmission de leur patrimoine personnel et / ou professionnel
- Analyser et rédiger des contrats spéciaux
- Maîtriser l'accès aux sources du droit
- Rechercher, analyser et exploiter les textes juridiques (lois, jurisprudence...)
Secteurs d’activités :
- Tertiaire – Services
- Droit
- Notarial
Type d'emplois accessibles :
- Clerc de notaire
- Notaire stagiaire
- Agences immobilières
- Cabinets de gestion de patrimoine
- Compagnies d’assurance
- Organismes bancaires
- Cabinets d’avocats
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| Par expérience | X |
Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique. -la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation. Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Laboratoire de recherche MIL
Marchés – Institutions - Libertés
Accords institutionnels ou entreprises partenaires :
- Chambre des notaires de Paris, Seine Saint Denis et Val de Marne
- Centre national de l'enseignement professionnel notariale de Paris
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté ministériel du 16 juillet 2015 portant accréditation de l'Université Paris-Est-Créteil à delivrer des diplôme nationaux |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 Avril 2002 publié au JO du 27 Avril 2002 Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur du notariat publié au JO du 4 mai 2008 Arrêté du 04 février 2014 relatif au diplôme national de master publié au JO du 11 février 2014
|
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
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Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
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