L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Formacode(s)

13286 : Droit immobilier

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

13286 : Droit immobilier

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université Jean Moulin - Lyon 3 - - http://www.univ-lyon3.fr

Activités visées :

Le professionnel visé par cette certification est appelé à exercer des postes à haute responsabilité dans le domaine de l’immobilier.
Le Master 2 droit immobilier certifie ainsi à son titulaire l’acquisition de connaissances approfondies spécifiques à la matière immobilière ainsi que les compétences et pratiques immédiatement opérationnelles sur le marché de l’immobilier.

Les détenteurs de ce Master pourront ainsi, à l’issue de cette certification :

1/Intégrer diverses professions immobilières dans lesquelles ils auront des postes à responsabilité :
- administration de biens ( gestionnaire locatif ou syndic de copropriété)
- agents immobiliers
- promotion - construction

2/ Exercer en qualité de spécialiste du droit de l’immobilier dans des :
- cabinets d’avocats

Pour devenir lui-même avocat, le titulaire du Master 2 Droit Immobilier doit passer avec succès l'examen d'accès à la profession d'avocats et satisfaire les conditions propres à l'école des avocats.


- études de notaires

Pour devenir lui-même notaire, le titulaire du Master 2 Droit immobilier peut intégrer le Centre de formation professionnelle des notaires (entrée sélective sur dossier et entretien).

3/ Prétendre à des emplois de niveau « cadre supérieur » au sein d'entreprises du secteur privé, public ou social, ou d'établissements publics et à ce titre, plus particulièrement :
- les secteurs  des assurances

- les pôles immobiliers de banques spécialisées

- des organismes publics, tels que les offices HLM, OPAC…,des établissements fonciers (SAFER)

Compétences attestées :

Le titulaire du Master Droit immobilier :

- maîtrise les techniques de raisonnement juridique et les techniques de la méthodologie juridique, les techniques de rédaction d’un acte juridique,

- maîtrise le domaine de l’immobilier, dans sa dimension juridique et fiscale et à ce titre,

* conseille ses clients sur des questions juridiques en droit immobilier ;

* conseille ses clients sur la fiscalité liée à une opération en matière immobilière ;

* rédige des actes juridiques divers utilisés dans le domaine de l’immobilier.

* effectue des transactions

* gère le contentieux.

- est capable d’assurer la gestion d’un immeuble (location, copropriété, assurances…)

- est capable de mettre en place le montage financier de l’acquisition d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier ;

- maîtrise les techniques de gestion commerciale, marketing et financière d’une entreprise du secteur immobilier

- maîtrise les techniques de commercialisation de l’immeuble

- maîtrise les techniques de management d’une équipe

 

- comprend et échange en anglais dans le domaine de l’immobilier 

Secteurs d’activités :

Ce professionnel exerce dans le domaine de l’immobilier et est juriste spécialisé.

La pluri-compétence et la transversalité qui caractérisent cette certification permettent au professionnel d’intégrer aussi bien les cabinets d’administration de biens, les cabinets d’avocats, les études de notaires, les promoteurs-constructeurs, les secteurs des assurances et banques spécialisées dans les opérations immobilières, les secteurs publics (HLM, OPAC…), les secteurs immobiliers d’entreprise…

Type d'emplois accessibles :

- Cadre supérieur dans le domaine immobilier dans les différents domaines évoqués plus haut (administrateur de biens, promoteurs-constructeurs, assurance, banque, immobilier d’entreprise, secteurs publics...)
-  Juriste spécialisé en droit immobilier dans un cabinet d’avocat ou avocat spécialisé en droit immobilier après l’obtention du CAPA
- Juriste spécialisé en droit immobilier dans une étude de notaire ou notaire après le DSN ou le CFPN

 

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • C1501 - Gérance immobilière
  • C1503 - Management de projet immobilier
  • C1504 - Transaction immobilière
  • C1502 - Gestion locative immobilière

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Conformément à la réglementation du diplôme

En contrat d’apprentissage X

non

Après un parcours de formation continue X

Conformément à la réglementation du diplôme

En contrat de professionnalisation X

Conformément à la réglementation du diplôme

Par candidature individuelle X

Conformément à la réglementation du diplôme

Par expérience X

Conformément à la réglementation du diplôme

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://idpi.univ-lyon3.fr/


Université Jean Moulin Lyon 3
IDPI

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification