Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s)
13286 : Droit immobilier
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Université Jean Moulin - Lyon 3 | - | - | http://www.univ-lyon3.fr |
Activités visées :
Le professionnel visé par cette certification est appelé à exercer des postes à haute responsabilité dans le domaine de l’immobilier.
Le Master 2 droit immobilier certifie ainsi à son titulaire l’acquisition de connaissances approfondies spécifiques à la matière immobilière ainsi que les compétences et pratiques immédiatement opérationnelles sur le marché de l’immobilier.
Les détenteurs de ce Master pourront ainsi, à l’issue de cette certification :
1/Intégrer diverses professions immobilières dans lesquelles ils auront des postes à responsabilité :
- administration de biens ( gestionnaire locatif ou syndic de copropriété)
- agents immobiliers
- promotion - construction
2/ Exercer en qualité de spécialiste du droit de l’immobilier dans des :
- cabinets d’avocats
Pour devenir lui-même avocat, le titulaire du Master 2 Droit Immobilier doit passer avec succès l'examen d'accès à la profession d'avocats et satisfaire les conditions propres à l'école des avocats.
- études de notaires
Pour devenir lui-même notaire, le titulaire du Master 2 Droit immobilier peut intégrer le Centre de formation professionnelle des notaires (entrée sélective sur dossier et entretien).
3/ Prétendre à des emplois de niveau « cadre supérieur » au sein d'entreprises du secteur privé, public ou social, ou d'établissements publics et à ce titre, plus particulièrement :
- les secteurs des assurances
- les pôles immobiliers de banques spécialisées
- des organismes publics, tels que les offices HLM, OPAC…,des établissements fonciers (SAFER)
Compétences attestées :
Le titulaire du Master Droit immobilier :
- maîtrise les techniques de raisonnement juridique et les techniques de la méthodologie juridique, les techniques de rédaction d’un acte juridique,
- maîtrise le domaine de l’immobilier, dans sa dimension juridique et fiscale et à ce titre,
* conseille ses clients sur des questions juridiques en droit immobilier ;
* conseille ses clients sur la fiscalité liée à une opération en matière immobilière ;
* rédige des actes juridiques divers utilisés dans le domaine de l’immobilier.
* effectue des transactions
* gère le contentieux.
- est capable d’assurer la gestion d’un immeuble (location, copropriété, assurances…)
- est capable de mettre en place le montage financier de l’acquisition d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier ;
- maîtrise les techniques de gestion commerciale, marketing et financière d’une entreprise du secteur immobilier
- maîtrise les techniques de commercialisation de l’immeuble
- maîtrise les techniques de management d’une équipe
- comprend et échange en anglais dans le domaine de l’immobilier
Secteurs d’activités :
Ce professionnel exerce dans le domaine de l’immobilier et est juriste spécialisé.
La pluri-compétence et la transversalité qui caractérisent cette certification permettent au professionnel d’intégrer aussi bien les cabinets d’administration de biens, les cabinets d’avocats, les études de notaires, les promoteurs-constructeurs, les secteurs des assurances et banques spécialisées dans les opérations immobilières, les secteurs publics (HLM, OPAC…), les secteurs immobiliers d’entreprise…
Type d'emplois accessibles :
- Cadre supérieur dans le domaine immobilier dans les différents domaines évoqués plus haut (administrateur de biens, promoteurs-constructeurs, assurance, banque, immobilier d’entreprise, secteurs publics...)
- Juriste spécialisé en droit immobilier dans un cabinet d’avocat ou avocat spécialisé en droit immobilier après l’obtention du CAPA
- Juriste spécialisé en droit immobilier dans une étude de notaire ou notaire après le DSN ou le CFPN
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- C1501 - Gérance immobilière
- C1503 - Management de projet immobilier
- C1504 - Transaction immobilière
- C1502 - Gestion locative immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Conformément à la réglementation du diplôme |
|
En contrat d’apprentissage | X |
non |
|
Après un parcours de formation continue | X |
Conformément à la réglementation du diplôme |
|
En contrat de professionnalisation | X |
Conformément à la réglementation du diplôme |
|
Par candidature individuelle | X |
Conformément à la réglementation du diplôme |
|
Par expérience | X |
Conformément à la réglementation du diplôme |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
10 octobre 2003, le Conseil Européen des Professions Immobilières (CEPI) a délivré à l'Institut de Droit Patrimonial et Immobilier le certificat CEPI-EUR.
Cette attestation certifie que le programme d'étude dispensé par l'IDPI est conforme aux critères minima de formation établis par le CEPI.
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
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Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Création du DESS droit immobilier en 1989 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification