MASTER - MENTION DROIT PUBLIC

Code de la fiche : RNCP24099

Etat : Inactive

Europass

L'essentiel

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13237 : Droit public

13218 : Droit administratif

13239 : Droit constitutionnel

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

13237 : Droit public

13218 : Droit administratif

13239 : Droit constitutionnel

31-10-2019

Certificateur(s) Résumé de la certification Secteur d’activité et type d’emploi Voie d’accès Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations Base légale Pour plus d’informations

Nom légal	Siret	Nom commercial	Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur	-	-	-
Université de Cergy-Pontoise	-	-	http://www.u-cergy.fr

Activités visées :

Audit juridique ;

Juristes spécialisés en droit public capables de répondre aux besoins des pouvoirs publics, des professionnels et institutionnels dans ce domaine et de s’adapter aux évolutions de la législation

Compétences attestées :

- Expertise dans l’ensemble des matières incluses dans le domaine du Droit public : droit lié à l’intervention des pouvoirs publics (droit de l’urbanisme, droit des marchés publics, collectivités territoriales, droit de la santé, droit de la sécurité sociale, droit public économique, droit de l’environnement, droit du service public, droit des étrangers, droit immobilier), droit de l’union européenne et droit international public, contentieux publics (contentieux constitutionnel, contentieux administratif), histoire et pensée juridique (histoire des idées politiques, philosophie du droit, histoire du droit administratif)
- Maîtrise des principales prestations juridiques en droit public : élaboration de dossiers contentieux, rédaction et assistance dans la conclusion de contrats publics, gestion de projets, conseils auprès des pouvoirs publics ou des acteurs économiques, identification et application du droit, conception écrite et restitution orale de rapports d’études (actualisation juridique)
- Identification et résolution de problèmes juridiques

Secteurs d’activités :

Les champs professionnels d’activité, secteurs et « organismes employeurs » principalement intéressés sont :

a) Champs : Droit du travail, Droit de la protection sociale, Ressources humaines

b) Secteurs : Privé (industrie, commerce, services), Public (fonction publique, enseignement supérieur, personnels non statutaires des EPIC, SPIC), activités libérales (avocats-conseils, audit)

c) Organismes employeurs : Opérateurs publics, entreprises privées, associations, organisations professionnelles (employeurs et salariés), cabinets d’avocats.

Type d'emplois accessibles :

- avocats spécialistes en droit public,
- fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires appartenant à la fonction publique hospitalière (catégorie A)
- Agent de l’Etat, agent de collectivités territoriales, agents travaillant au sein d’hôpitaux publics
- juristes d’entreprises ou sein d’associations
- de magistrats administratifs (catégorie A ; préparation au concours)
- enseignant-chercheur

Code(s) ROME :

K2108 - Enseignement supérieur
K1903 - Défense et conseil juridique
K1904 - Magistrature

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification	Oui	Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant	X	Personnes ayant contribué aux enseignements - Art 17 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’Enseignement Supérieur
En contrat d’apprentissage	X	Droit des collectivités territoriales et politiques publiques Droit et management de la santé
Après un parcours de formation continue	X	Oui sur dossier
En contrat de professionnalisation	X	Oui
Par candidature individuelle	X	Possible pour partie du diplôme par VES (Validation des Etudes Supérieures) – Décret 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger ou VAPP (Validation des Acquis Personnels et Professionnels) - Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
Par expérience	X	Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels - Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur (JORF n°98 du 26 avril 2002 page 7513)

Validité des composantes acquises
	Oui	Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie		X
Inscrite au cadre de la Polynésie française		X

Aucune correspondance

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification
Date du JO/BO	Référence au JO/BO
-	Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master.

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date du JO/BO	Référence au JO/BO
-	JORF n°98 du 26 avril 2002 page 7513 L’habilitation a été délivrée en 2006 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dite « LMD », 1ère vague Le 3 juillet 2015 un arrêté a été délivré à l’Université de Cergy-Pontoise par la direction nationale de l’enseignement supérieur (DGESIP, B1-2) l’accréditant à délivrer des diplômes nationaux. Cette accréditation porte le numéro 015- 0080

Référence autres (passerelles...) :

Référence autres (passerelles...)
Date du JO/BO	Référence au JO/BO
-	sans objet
-	NOR: MENS0200982A - JORF n°99 du 27 avril 2002 page 7631, texte n° 56 Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur.

Référence autres (passerelles...)
Date d'échéance de l'enregistrement	31-10-2019

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019

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