L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13267 : Droit international
13269 : Contentieux international
13258 : Contrat international
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Cergy-Pontoise | - | - | http://www.u-cergy.fr |
Activités visées :
- Audit juridique ; Juristes spécialisés en droit international et européen capables de répondre aux besoins des opérateurs économiques, professionnels et institutionnels dans ce domaine et de s’adapter aux évolutions de la législation européenne et des instruments internationaux, de droit dur comme de droit souple.
Compétences attestées :
- Expertise dans l’ensemble des matières incluses dans le domaine du Droit international et européen : Droit international public (Etats, organisations internationales et ONG, système onusien, droit des traités, responsabilité internationale des Etats) ; Droit international privé (théorie générale des conflits de lois et de juridictions, régimes spéciaux : droit des obligations, statut réel, statut personnel) ; Droit du commerce international (droit uniforme des contrats internationaux, nationalité des sociétés et lex societatis, faillites internationales) ; Droit de l’Union européenne (droit institutionnel de l’UE, droit matériel de l’UE : libertés de circulation, politiques de l’Union) ; Contentieux international et européen (CIJ, CJUE, CEDH, Arbitrage international) ; Droit international économique, droit de l’OMC, droit des investissements ; Droit de la nationalité et droit des étrangers (visas et titres de séjours, regroupement familial, asile) ; Droit pénal international et européen ; Droit social international et européen.
- Maîtrise des principales prestations juridiques en droit international et européen : négociation et rédaction de contrats internationaux, comprenant le cas échéant des clauses de choix de loi et d’élection de for ou d’arbitrage ; gestion de procédures contentieuses dans les litiges présentant une dimension internationale (identification du juge compétent et de la loi applicable, recours éventuel à l’arbitrage) ; conseil aux entreprises françaises désirant développer leurs activités à l’international ou aux entreprises étrangères désirant s’implanter en France (choix d’une forme sociale adaptée, aide à la constitution d’une société, régime juridique des investissements étrangers en France ou dans d’autres pays) ; gestion de procédures d’insolvabilité internationales ; conseil aux étrangers désirant migrer en France et gestion des procédures leur permettant d’obtenir le statut adéquat (naturalisation, regroupement familial, asile…)
- Analyse des enjeux internationaux et européens et capacité de proposition (lobbying, négociation d’accords internationaux, règlement amiable de différends internationaux)Secteurs d’activités :
Les champs professionnels d’activité, secteurs et « organismes employeurs » principalement intéressés sont :
a) Champs : Droit international, Droit européen
b) Secteurs : Privé (industrie, commerce, services, secteur associatif), Public (fonction publique, enseignement supérieur, fonctionnaire européen ou international), activités libérales (avocat, notaire, huissier)
c) Organismes employeurs : Etat et collectivités publiques, entreprises privées, cabinets d’avocats, associations, institutions européennes, organisations internationales, organisations non gouvernementales.
Type d'emplois accessibles :
- Les types d’activités essentiellement accessibles par les détenteurs du Master « droit social » sont ceux:
- d’avocats spécialistes en droit du travail,
- de juristes d’entreprise, - de responsables et chargés des ressources humaines,
- de membres de l’administration du travail (catégorie A ; préparation au programme du concours),
- de magistrats (catégorie A ; préparation au concours pour les matières orales de droit social)
- de chargés des affaires juridiques au sein d’organisations syndicales d’employeurs ou de salariés,
- de responsables chargés de la formation professionnelle- de membres des départements « protection sociale et prévoyance » au sein d’entreprises du secteur privé
- de chargé d’études spécialisé en droit social
- d’enseignant-chercheur
Les types d’activités essentiellement accessibles aux détenteurs du Master « droit international et européen » sont ceux:
- d’avocats au sein du département contentieux international et arbitrage d’un cabinet,
- de juristes d’entreprise,
- de juristes au sein d’une association ou d’une ONG,
- de magistrats
- de fonctionnaire au sein d’une organisation internationale ou d’une institution européenne,
- d’enseignant-chercheur
- de notaires ou d’huissiers de justice
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements - Art 17 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’Enseignement Supérieur
|
|
| En contrat d’apprentissage | X |
IDEM |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
IDEM |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
IDEM |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES (Validation des Etudes Supérieures) – Décret 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger ou VAPP (Validation des Acquis Personnels et Professionnels) - Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. |
|
| Par expérience | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels - Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur (JORF n°98 du 26 avril 2002 page 7513) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master. NOR: MENS0200982A - JORF n°99 du 27 avril 2002 page 7631, texte n° 56
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
L’habilitation a été délivrée en 2006 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dite « LMD », 1ère vague. - Le 3 juillet 2015 un arrêté a été délivré à l’Université de Cergy-Pontoise par la direction nationale de l’enseignement supérieur (DGESIP, B1-2) l’accréditant à délivrer des diplômes nationaux. Cette accréditation porte le numéro 015- 0080
|
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
|
| - |
- Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur.JORF n°98 du 26 avril 2002 page 7513
|
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
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