L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
132 : Arts plastiques
Formacode(s)
13234 : Droit social
13205 : Droit sécurité sociale
13222 : Droit travail
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-08-2020
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Cergy-Pontoise | - | - | http://www.u-cergy.fr |
Activités visées :
Audit juridique ; Juristes spécialisés en droit social capables de répondre aux besoins des opérateurs économiques, professionnels et institutionnels dans ce domaine et de s’adapter aux évolutions de la législation du travail et de la protection sociale.
Compétences attestées :
Expertise dans l’ensemble des matières incluses dans le domaine du Droit social : Rupture du contrat de travail (licenciements économique et personnel, démission, rupture amiable), Dialogue social (négociation collective, représentation du personnel), Emploi (classifications, rémunération), Contentieux social (judiciaire et administratif), Protection sociale (régime général, régimes complémentaires, prévoyance), Formation professionnelle (DIF, mobilité), Temps de travail (durée et aménagement), Conditions de travail (hygiène, sécurité)
Maîtrise des principales prestations juridiques en droit social : élaboration de dossiers contentieux, rédaction des contrats de travail, identification et application du droit conventionnel (entreprise et branche), procédure (disciplinaire, contentieuse), relations avec les représentants du personnel (comités d’entreprise, délégués du personnel), négociation d’entreprise (salaires, temps de travail), conception écrite et restitution orale de rapports d’études (actualisation juridique, évaluation des données sociales de l’entreprise)
Analyse des enjeux sociaux et capacité de proposition (résolution amiable des différents collectifs, transaction)
Secteurs d’activités :
Les champs professionnels d’activité, secteurs et « organismes employeurs » principalement intéressés sont :
a) Champs : Droit du travail, Droit de la protection sociale, Ressources humaines
b) Secteurs : Privé (industrie, commerce, services), Public (fonction publique, enseignement supérieur, personnels non statutaires des EPIC, SPIC), activités libérales (avocats-conseils, audit)
c) Organismes employeurs : Opérateurs publics, entreprises privées, associations, organisations professionnelles (employeurs et salariés), cabinets d’avocats
Type d'emplois accessibles :
Les types d’activités essentiellement accessibles par les détenteurs du Master « droit social » sont ceux:
- d’avocats spécialistes en droit du travail,
- de juristes d’entreprise, - de responsables et chargés des ressources humaines,
- de membres de l’administration du travail (catégorie A ; préparation au programme du concours),
- de magistrats (catégorie A ; préparation au concours pour les matières orales de droit social)
- de chargés des affaires juridiques au sein d’organisations syndicales d’employeurs ou de salariés,
- de responsables chargés de la formation professionnelle- de membres des départements « protection sociale et prévoyance » au sein d’entreprises du secteur privé
- de chargé d’études spécialisé en droit social
- d’enseignant-chercheur
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements - Art 17 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’Enseignement Supérieur
|
|
| En contrat d’apprentissage | X |
NON |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
IDEM |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
NON |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES (Validation des Etudes Supérieures) – Décret 2002-529 du 16 avril 2002 relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger ou VAPP (Validation des Acquis Personnels et Professionnels) - Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur.
|
|
| Par expérience | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels - Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur (JORF n°98 du 26 avril 2002 page 7513) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
· Certifications reconnues en équivalence au niveau européen ou international : Formation accréditée par l’Université franco allemande
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
JORF n°98 du 26 avril 2002 page 7513 L’habilitation a été délivrée en 2006 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dite « LMD », 1ère vague
Le 3 juillet 2015 un arrêté a été délivré à l’Université de Cergy-Pontoise par la direction nationale de l’enseignement supérieur (DGESIP, B1-2) l’accréditant à délivrer des diplômes nationaux. Cette accréditation porte le numéro 015- 0080 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
NOR: MENS0200982A - JORF n°99 du 27 avril 2002 page 7631, texte n° 56
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur.
|
| - |
sans objet |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-08-2020 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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