Licence Professionnelle - Domaine: Droit Economie Gestion, Mention: Activités juridiques, Spécialité: Droit social et syndical
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
Activités visées :
Ce professionnel participe à la rédaction des contrats de travail individuels et des conventions collectives.
Il conseille les salariés sur des problèmes ayant des implications juridiques et les aide à défendre leurs intérêts. Il observe les conditions de travail et veille à l’application de la législation sociale en vigueur.
Par ailleurs, il assiste les responsables hiérarchiques des services dans la gestion des ressources humaines et dans leurs relations avec les différentes instances représentatives du personnel
Compétences attestées :
- Maîtrise du droit du travail
- Rédaction des contrats de travail individuels et des conventions collectives
- Surveiller les conditiions generales du travail et d’application de la legislation sociale : sante et securite du travail
- Assurer une veille juridique sociale
- Gerer les contentieux
- Animer les reunions avec les instances representatives du personnel et superviser l’organisation des élections
- Conseiller et assister les responsables hierarchiques des services dans l’application de la gestion du personnel et dans leurs relations avec les differentes instances representatives du personnel
- Capacites redactionnelles, d’analyse et de synthese
Secteurs d’activités :
- Service juridique dans une structure dépendant du secteur public ou privé mais aussi d’une organisation syndicale.
- Service de ressources humaines dans une structure dépendant du secteur public ou privé.
- Accès aux concours A et B de la Fonction Publique (Contrôleur ou Inspecteur du Travail)
Type d'emplois accessibles :
- Responsable juridique en droit social (droit du travail et sécurité sociale)
- Chargé de la gestion du personnel
- Assistant juridique dans un cabinet d’avocats ou d’expertise comptable
- Médiateur
- Technicien conseil à la CRAM
- Responsable de recrutement dans une agence d’intérim.
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Conditions d’inscription à la certification : Oui La composition des jurys : Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Conditions d’inscription à la certification : Non |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conditions d’inscription à la certification : Oui La composition des jurys : Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Conditions d’inscription à la certification : Non |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Conditions d’inscription à la certification : Non |
- | |
| Par expérience | X |
Conditions d’inscription à la certification : Oui La composition des jurys : Enseignants chercheurs et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 et au BO n°44 du 9/12/1999 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
