Licence Professionnelle - Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention "Activités juridiques : contentieux et recouvrement"
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Lumière - Lyon 2 | - | - | http://www.univ-lyon2.fr |
Activités visées :
La Licence Professionnelle mention "Activités Juridiques : contentieux et recouvrement" propose un parcours "Droit, procédures et métiers du contentieux" qui certifie les étudiants et les professionnels dans le cadre des activités suivantes :
- L’organisation, l’encadrement ou l’exécution d’un travail administratif en lien avec la gestion d’un dossier contentieux
- La gestion et le traitement de dossiers contentieux complexes
- L’étude et l’analyse des dispositions législatives,réglementaires ou jurisprudentielles applicables aux dossiers
- La préparation et la rédaction des actes juridiques et de procédures dans le domaine du contentieux et du recouvrement
- La participation à la recherche d’un accord amiable en vue du recouvrement de créances et / ou d’un règlement conventionnel des conflits
Compétences professionnelles :
- Connaître le droit judiciaire, la procédure civile et les procédures civiles d’exécution forcée
- Assurer la gestion et le traitement de dossiers contentieux complexes et la collecte des informations nécessaires à la prise de décision
- Maîtriser les grands principes du droit civil, le droit des affaires, le droit des baux, le droit du surendettement, le droit des garanties et des sûretés, les techniques contractuelles, la prévention de l’impayé
- Maîtriser la méthodologie et les outils de recherche, le vocabulaire juridique anglais et l’utilisation de bases de données juridiques
- Maîtriser les techniques de la négociation
Compétences attestées :
- Capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse
- Capacité de mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
- Capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale
- Capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée
Secteurs d’activités :
- Etudes d’huissier de justice
- Services contentieux ; banques, assurances, secteur du logement…
- Sociétés de recouvrement de créances
- Cabinets d’avocats
Type d'emplois accessibles :
- Collaborateurs des études d’Huissier de justice
- Collaborateurs dans les services contentieux
- Collaborateurs de cabinet de recouvrement
- Gestionnaire de recouvrement de créances
- Assistants de gestion contentieux
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- M1607 - Secrétariat
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP |
- | |
| Par expérience | X |
Le jury de VAE est composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Aucun lien avec d'autres certifications reconnues en équivalence au niveau européen ou international
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24/11/1999 Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l'Université Lyon 2 en vue de la délivrance de diplômes nationaux
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24/11/1999 Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l'Université Lyon 2 en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
