Aller à la navigation principale Aller au contenu Aller à la navigation de bas de page
Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Mention « Droit public »

Inactive

N° de fiche
RNCP24720
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Université Lille 2 droit et santé - - http://www.univ-lille2.fr
Activités visées :

• Analyse juridique des recours et traitement des réclamations (usagers et tiers)
• Assistance et / ou représentation des personnes
• Conseil aux décideurs concernant les choix, les projets, les activités du domaine d'activité
• Contrôle de la conformité et / ou de validité des documents
• Gestion et traitement des données / informations (recherche, recueil, analyse, priorisation, diffusion, classement, suivi)
• Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques / réglementaires
• Traitement des courriers, dossiers, documents dans son domaine (enregistrement, tri, traitement, diffusion, archivage)
• Expertise juridique et conseil en matière d’élaboration de textes
•  Rédaction de consultations juridiques à la demande des administrations et établissements publics de l’État
•  Conseil et avis en matière de rédaction, d’interprétation de textes, de transaction et d’exécution des décisions juridictionnelles
•  Évaluation des risques financiers liés au contentieux
•  Rédaction de mémoires contentieux
•  Élaboration et suivi d’une veille juridique
•  Présentation de la position de son administration lors de séances de travail et représentation des intérêts de l’État devant les juridictions

Compétences attestées :

A l’issue du M1 le diplômé de cette certification est capable :

d’argumenter scientifiquement
d’intégrer une équipe de juristes dans une entreprise ou une institution
d’identifier les différents niveaux des processus décisionnels (Organisations internationales, Union européenne, administrations nationales, multinationales)
de recueillir les données juridiques nécessaires au traitement du dossier
de préparer les montages juridiques et mettre en évidence leurs incidences financières

Compétences spécifiques aux parcours-types :

/ A l’issue du M2 :


1°/ « Public Général et Contentieux Publics » :

Le diplômé de cette certification est capable de :

- Combiner approches théorique et pratique contentieuse,
-  traiter un dossier d'expertise ou  un dossier contentieux
- Participer à un projet de recherche collective.
- Participation aux concours de plaidoiries.
- Rédiger un mémoire de recherche.

2°/ « Droit et Politiques  de Défense et Sécurité Nationale » :

Le diplômé de cette certification est capable :

diagnostiquer une procédure ou une organisation à réformer
d’élaborer et mettre en pratique de la comptabilité et de la gestion publique
de prendre une décision, proposer une solution, une option ou une orientation
de gérer des ressources humaines
de pratiquer le management public
d’élaborer une veille juridique
de mettre en œuvre et suivre des procédures de marchés publics
de préparer, réaliser, traiter et mettre à disposition des informations exploitables
de pratiquer et gérer le contentieux administratif
de mettre en œuvre des directives, des orientations et des objectifs stratégiques
de contrôler des dossiers, respecter des procédures et appliquer la règlementation


3°/ « Professions Immobilières, Construction, Urbanisme, Environnement et Développement Durable » :

Le diplômé de cette certification est capable de :

- maîtriser et pratiquer les règles en vigueur.


4°/ « Droit public de l’économie » :

Le diplômé de cette certification est capable de :

élaborer des conventions complexes entre les autorités publiques et les entreprises privées ou entre entreprises de nationalités différentes.
élaborer et maîtriser un dossier de financement public
maîtriser un dossier de contrat public
élaborer et mettre en œuvre un projet d’urbanisme pour une collectivité locale
maîtriser un dossier d’autorisation administrative pour une entreprise
maîtriser un dossier de contentieux
connaître et maîtriser l’environnement juridique européen
évaluer le cadre légal de l’octroi de subventions nationales,
instruire des programmes de financements nationaux et européens


5°/ « Développement économique et gestion du risque maritime» :

Le diplômé de cette certification est capable de :

synthétiser les données relatives aux exigences du milieu professionnel maritime,
analyser les données
 rechercher les données
rédiger les actes relatifs au milieu professionnel maritime,

6°/ « Droit de l’Union européenne »

Le diplômé de cette certification est capable de :

gérer le contentieux
concevoir et suivre des projets juridiques complexes
expertiser une problématique juridique
maîtriser les niveaux de processus décisionnels.
dégager une problématique et en exposer les éléments fondamentaux au moyen d’une argumentation dynamique.
définir des perspectives analytiques
anticiper les mutations de l’environnement juridique européen et international
s’adapter à un environnement international
s’intégrer dans une équipe dirigeante nationale ou étrangère.
maîtriser la terminologie juridique anglaise.

 7°/ « Justice pénale internationale »

Le diplômé de cette certification est capable de :

- maîtriser le droit international pénal procédural et matériel
- analyser des affaires et situations relevant de la compétence de juridictions pénales internationales.
- connaître les acteurs du droit international applicable en la matière
- maîtriser la procédure pénale française
- maîtriser la méthodologie de la recherche

Secteurs d’activités :

Secteurs d’activités : Enseignement supérieur - Recherche - Société de conseil - Collectivités territoriales - Administrations publiques - Entreprises partenaires des collectivités publiques, services juridiques et immobiliers de sociétés publiques, parapubliques et privées, promotion immobilière, sociétés publiques nationales ou locales, structures de lobbying, entreprises de travaux publics, entreprises de réseaux, consultant bilingue en affaires européennes, cabinets d’avocats français ou étrangers spécialisés en droit économique, assurance maritime, administration maritime, protection du littoral, service juridiques des compagnies pétrolières, du transport multimodal, des groupements d’armateurs,  institutions et agences européennes et internationales, juridictions pénales internationales, barreau pénal international

Type d'emplois accessibles :

Métiers : Enseignant et chercheur en droit, magistrats, avocats, conseil (cabinets de consulting, conseil juridique, cabinets de montage de projets de partenariats, administrateur, lobbyiste, consultant bilingue en affaires européennes, avocat spécialisé en droit économique, magistrat, fonctionnaire, administrateur maritime, avocat spécialisé en Droit maritime, consultant des juridictions internationales, lobbyiste dans une association de victimes

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
Après un parcours de formation continue X

Commission de recrutement composée d'enseignants du parcours

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Jury VAE (directeur SCFC, Enseignant responsable de parcours, représentant professionnel)

En contrat d’apprentissage X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 13 Juillet 2015

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Le Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R613-33 à 613-37

Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
Ouvre un nouvel onglet Ouvre un site externe Ouvre un site externe dans un nouvel onglet