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Répertoire national des certifications professionnelles

Evaluateur immobilier

Active

N° de fiche
RNCP24860
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 313n : Etudes économiques et financières
Date d’échéance de l’enregistrement : 03-12-2020
Nom légal Nom commercial Site internet
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) - http://www.cnam.fr
Activités visées :

L’expert en évaluation immobilière estime la valeur de biens immobiliers à des fins de taxation, de vente, de financement ou d'analyse de rentabilité.
Les activités sont:
-évaluer des valeurs de biens et leurs évolutions prévisionnelles compte tenu d’un environnement économique, social, financier et environnemental ;
- vendre ou louer des biens immobiliers en conformité avec les dispositions de droit public ou de droit privé applicables à chaque catégorie d’immeubles ;
- établir des rapports d’expertise immobilière pour des clients potentiels, les autorités judiciaires, administratives, financières et fiscales

Compétences attestées :

Le titulaire est capable de:
Déterminer la faisabilité d’une opération immobilière en rapport avec les marchés immobiliers
Déterminer la valeur évolutive d’un bien immobilier en rapport avec les marchés
Analyser les marchés immobiliers en fonction de la conjoncture globale
Etablir les évolutions prévisionnelles des valeurs immobilières en évaluant les risques potentiels et Estimation comparée de l’analyse des valeurs immobilières
Déployer la méthode appropriée à l’estimation de chaque bimensuel, des actifs commerciaux et des actifs atypiques.
Assurer un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la règlementation de l’activité
Appliquer les mesures indispensables sous peine de nullité des actes  et rédiger les mandats obligatoires.
Conseiller les vendeurs et bailleurs sur la règlementation lors des opérations immobilières
Assurer une veille sur la conjoncture économique et fiancière
Déterminer les prix de vente ou location en fonction de la conjoncture financière et économique
Assurer une intermédiation juridique dans la cadre d’une opération immobilière
Assurer une veille sur les dispositifs fiscaux
Appréhender les points forts et faibles de chaque bien immobilier sous l’angle urbanistique, législatif, réglementaire, économique et technique
Appliquer les contraintes techniques et réglementaires concernant les bâtiments : législation, réglementations thermiques et environnementales
Appréhender les enjeux environnementaux, d’aménagement durable du territoire et de leurs influences sur le marché et les valeurs
Analyser les techniques de construction et pathgologies de bâtiment. Rapprocher les éléments de siagnostique et synthésir les éléments d'une évaluation immobilière

Modalités d'évaluation :
N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP24860BC01

Estimation de la valeur des biens immobiliers

Descriptif :
• Déterminer, à partir de l'analyse des marchés immobiliers et en appliquant les techniques appropriées d'estimation, la valeur évolutive à la vente ou à la location de biens immobiliers corporels (locaux de différentes typologie), afin de vérifier la faisabilité économique et les risques financiers d'une opération immobilière de construction.
• Déterminer, à partir de l'analyse des marchés immobiliers et en appliquant les techniques appropriées d'estimation, la valeur évolutive à la vente ou à la location de biens immobiliers corporels existants, en proposant éventuellement des adaptations ou transformations.
• Déterminer, à partir de l'analyse des marchés immobiliers et en appliquant les techniques appropriées d'estimation, la valeur évolutive de biens immobiliers incorporels (baux commerciaux notamment).
• Réaliser des analyses statistiques afin de déterminer les effets marchés passagers et/ou durables susceptibles d’impacter les valeurs des biens analysés.
Modalités d’évaluation types : 
     Étude de cas pratiques sur les méthodes et critères d'évaluation des biens immobiliers. Ces cas pratiques sont préparés individuellement puis résolus oralement en groupe, ce qui permet aux auditeurs de s'autoévaluer.
     Étude de cas pratiques ou autres exercices de mise en situation professionnelle (analyse critique de documents) sur les méthodes et critères d'évaluation des biens immobiliers (mêmes thèmes que ci-dessus). Ces exercices prennent la forme d'épreuves écrites de 3 heures, faisant l'objet d'une évaluation individuelle.
     Rédaction d'un rapport d'activité restituant les compétences et notamment celles du présent bloc de compétences mises en œuvre dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auditeur ou d'un stage en entreprise. Ce rapport fait l'objet d'une évaluation individuelle.
L’acquisition des compétences de ce bloc donne lieu à la délivrance d’un certificat

RNCP24860BC02

Conseil en vente et location de biens immobiliers

Descriptif :
• Informer les vendeurs ou acheteurs de biens immobiliers corporels sur la pertinence économique de ces ventes ou acquisitions et sur la réglementation applicable, et les conseiller sur les montages juridiques, financiers et fiscaux disponibles.
• Informer les bailleurs ou preneurs de biens immobiliers corporels sur la pertinence économique de ces locations et sur la réglementation applicable aux différents types de baux, et les conseiller sur les montages juridiques, financiers et fiscaux disponibles.
• Assurer, dans le respect de la réglementation relative à la déontologie des professions immobilières, une intermédiation dans le cadre des ventes ou locations afin d'aider les parties à la conclusion d'accords et en veillant à leur efficacité à leur validité.
Modalités d’évaluation types : 
     Étude de cas pratiques sur la vente et la location de biens immobiliers. Ces cas pratiques sont préparés individuellement puis résolus oralement en groupe, ce qui permet aux auditeurs de s'autoévaluer.
     Étude de cas pratiques ou autres exercices de mise en situation professionnelle (analyse critique de documents) sur la vente et la location de biens immobiliers (mêmes thèmes que ci-dessus). Ces exercices prennent la forme d'épreuves écrites de 3 heures, faisant l'objet d'une évaluation individuelle.
     Rédaction d'un rapport d'activité restituant les compétences et notamment celles du présent bloc de compétences mises en œuvre dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auditeur ou d'un stage en entreprise. Ce rapport fait l'objet d'une évaluation individuelle.
L’acquisition des compétences de ce bloc donne lieu à la délivrance d’un certificat

RNCP24860BC03

Réalisation des opérations d’expertise immobilière : investigations, rédaction du rapport, relation clients

Descriptif :
• Réaliser une recherche documentaire sur un bien immobilier corporel : son statut juridique de droit privé (régime de propriété, situation locative...) et de droit public (règlementation d'urbanisme, règlementation environnementale...), ses caractéristiques techniques (date de construction, matériaux, pathologies...), son usage.
• Inspecter méthodiquement le bien immobilier et, au regard de la documentation réunie, mettre en évidence ses points forts et ses points faibles, au plan juridique, technique et économique.
• Rédiger le rapport d’expertise en présentant le résultat des investigations réalisées et, le cas échéant, en faisant des préconisations juridiques, techniques, financières et fiscales sur un projet d'opération immobilière (construction, réhabilitation).
• Entretenir et accroitre la clientèle du cabinet.
Modalités d’évaluation types :
     Étude de cas pratiques sur les diverses connaissances à mobiliser et les méthodes à mettre en œuvre pour rédiger des rapports d'expertise. Ces cas pratiques sont préparés individuellement puis résolus oralement en groupe, ce qui permet aux auditeurs de s'autoévaluer.
     Étude de cas pratiques sur les diverses connaissances à mobiliser et les méthodes à mettre en œuvre pour rédiger des rapports d'expertise (mêmes thèmes que ci-dessus). Ces exercices prennent la forme d'épreuves écrites de 3 heures, faisant l'objet d'une évaluation individuelle.
     Rédaction d'un rapport d'activité restituant les compétences et notamment celles du présent bloc de compétences mises en œuvre dans le cadre de l'activité professionnelle de l'auditeur ou d'un stage en entreprise. Ce rapport fait l'objet d'une évaluation individuelle.
L’acquisition des compétences de ce bloc donne lieu à la délivrance d’un certificat.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

immobilier

Type d'emplois accessibles :

Evaluateur en estimation d’immeubles, gestion d’actifs en structures cotées à la bourse, Expert indépendant, Agent immobilier, Assistant commercial en immobilier, Attaché commercial en immobilier, Conseiller de location  en immobilier, Conseiller de transaction en immobilier, Conseiller de vente en immobilier, Négociateur en immobilier, Responsable d'agence immobilière, Responsable de clientèle en transaction immobilière, Responsable de vente immobilière.

Code(s) ROME :
  • C1504 - Transaction immobilière
  • C1503 - Management de projet immobilier
Références juridiques des règlementations d’activité :

carte T ou G

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

- quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

En contrat d’apprentissage X

- quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

Après un parcours de formation continue X

 - quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

En contrat de professionnalisation X

 - quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

Par candidature individuelle X

 - quatre membres internes au Cnam
- deux membres externes au Cnam

Par expérience X

7 membres du CNAM
4 répresentants de la branche nommés à part égale employeurs et salariés.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 19 décembre 2006 publié au Journal Officiel du 14 janvier 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, sous l’intitulé «Spécialiste des techniques juridiques et économiques de l'immobilier» avec effet au 14 janvier 2007, jusqu'au 14 janvier 2009.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 26 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 3 décembre 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, sous l'intitulé "Evaluateur immobilier" avec effet au 14 avril 2015, jusqu'au 3 décembre 2020.

Arrêté du18 avril 2013 publié au Jounal Officiel du 28 avril  2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Modification de l'autorité responsable - Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) - Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (ICH).

Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous l'intitulé "Evaluateur immobilier" avec effet au 14 janvier 2009 jusqu'au 14 avril 2015.

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.

Arrêté du 8 avril 1981 publié au Journal Officiel du 10 avril 1981 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique : au titre des homologations de droit. Intitulé : Diplôme d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation du Conservatoire national des arts et métiers.

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 28-04-2002
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Certifications antérieures :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP16933 RNCP16933 - Evaluateur immobilier
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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