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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - à finalité professionnelle - Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit privé - Spécialité : Gestion des contentieux privés

Inactive

N° de fiche
RNCP24952
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
Université Nice Sophia Antipolis - http://portail.unice.fr
Activités visées :

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :

 Le master 2 Gestion des Contentieux Privés vise à délivrer aux étudiants une formation juridique approfondie dans la gestion de tous les contentieux dans les matières civiles, commerciales, et pénales, ainsi que la maîtrise des modes amiables de résolutions des différends (conciliation, médiation).

Compétences attestées :

Le titulaire du diplôme est capable de :

 Analyser les dossiers,

Concevoir la stratégie de défense,

Gérer et adapter les solutions,

Communiquer avec les personnes concernées et les différents partenaires tels que le personnel judiciaire ou les acteurs des modes amiables tels que les médiateurs,

Assumer la responsabilité de la décision.

Secteurs d’activités :

Professions libérales (avocats)

Fonction publique (magistrats, employés du greffe des tribunaux)

Officiers ministériels et publics (huissiers de justice)

Secteur privé (juristes des services contentieux des entreprises, médiateurs, conciliateurs)

Type d'emplois accessibles :

Le titulaire du diplôme peut exercer les emplois suivants :

Avocat

Magistrat

Greffier des tribunaux

Huissier de justice

Juristes des services contentieux privés des entreprises

Code(s) ROME :
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :

Juristes des services contentieux privés des entreprises et médiateurs ne sont pas règlementés. Avocats, magistrats, greffiers des tribunaux, huissiers de justice sont règlementés

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs   et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison   de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.

En contrat d’apprentissage X

Si l’ingénierie pédagogique le permet

Après un parcours de formation continue X

Idem que pour le  statut d’étudiant

En contrat de professionnalisation X

Idem que pour le statut d’étudiant

Par candidature individuelle X

Possible pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience X

Le jury est composé d’enseignants - chercheurs et professionnels.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril   2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux accréditations de   l’Université de Nice à délivrer les diplômes nationaux n° 20080944

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Le décret N°2013-756 du 19/08/2013 articles R.613-33 à R.613-37.

Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 29-12-2014
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Université   Sophia Antipolis (Nice) (UNS) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [nice]


Université de Nice Sophia-Antipolis

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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