L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s)
13261 : Droit affaires
13266 : Droit judiciaire privé
13274 : Droit privé
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Nimes | - | - | http://www.unimes.fr |
Activités visées :
Parcours Enseignement Clinique du Droit des Affaires (ECLA)
Juristes praticiens, conseil et contentieux spécialisés en droit des affaires.
Le titulaire du Master aura un rôle de conseil en droit des affaires visant notamment à l'évaluation du risque juridique et judiciaire et à la prévention du contentieux. Il est formé à la consultation juridique et à la rédaction d'actes.
Il maintient une veille juridique de la législation et la jurisprudence. Il est également formé à la préparation de l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle des avocats.
Compétences attestées :
maîtriser les différentes matières du droit des affaires (technique contractuelle, fiscalité, comptabilité, montage de sociétés et corporate governance, droit commercial ....).
• maîtriser les savoirs académiques nécessaires aux épreuves du concours d’entrée à l’école d’avocat (CRFPA) et à l’école nationale de la magistrature.
• assurer la gestion procédurale de dossiers contentieux (entretiens clients et préparation de dossiers contentieux, consultation et rédaction d'actes, plaidoirie).
• S’adapter en fonction des particularismes d’un milieu socioprofessionnel et des évolutions juridiques (législatives et jurisprudentielles).
Compétences communes à l'ensemble des parcours types de cette formation
Secteurs d’activités :
Cabinets d'avocats, entreprises, collectivités, monde associatif, magistrature.
Type d'emplois accessibles :
Avocat
juriste d'entreprise
magistrat
concours de la fonction publique
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Pour l'exercice de la profession d'avocat et pour l'accès aux fonctions de magistrat, l'étudiant diplômé doit obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la formation d'avocat (CAPA) ou passer le concours d'entrée à l'école nationale de Magistrature (ENM).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements -Article 17 de la loi d84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
idem |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master NOR: ESRS1331410A JORF n°0027 du 1 février 2014 page 1922 texte n° 25 Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master NOR: MENS0200982A JORF n°99 du 27 avril 2002 page 7631 texte n° 56 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 23 juin 2015 accréditant l'université de Nîmes en vue de la délivrance de diplômes nantionaux N° d'accréditation 20150955 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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