L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Nice Sophia Antipolis | - | - | http://portail.unice.fr |
Activités visées :
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :
Le diplôme forme des personnes destinées à des missions d’encadrement et de direction, mais surtout aptes à exercer une profession libérale ou réglementée.
La personne diplômée peut exercer les activités suivantes :
encadre et dirige une équipe,
porte un projet dans ses dimensions juridiques,
définit le risque juridique et les moyens de l’éviter,
assure la rédaction d’actes juridiques et en assure la sécurité,
prépare et conduit un dossier pré-contentieux.
réalise une veille juridique.
Compétences attestées :
Le titulaire du diplôme est capable de :
Trouver les sources de toute réglementation, l’analyser de manière approfondie et efficace, et en dégager les points-force comme d’éventuelle faiblesse,
Accompagner les entreprises et les collectivités dans la gestion des risques juridiques
Gérer les contentieux liés au droit civil comme au droit pénal
Procéder à la veille juridique et la mise à jour des actes ou formulaires
Rédiger et vérifier tout acte juridique
Rédiger une synthèse de l’état du droit dans les matières de droit privé et sciences criminelles
Secteurs d’activités :
Les étudiants diplômés du Master 2 Droit privé fondamental et sciences criminelles sont dotés d’une formation qui leur permettra de s’intégrer sans difficulté dans toute entreprise, qu’il s’agisse d’un grand groupe comme d’une PME, voire d’une association, mais aussi être une force de proposition, de régulation, et d’entraînement des cadres et personnels dans la fonction publique et les collectivités territoriales.
Le secteur des banques et sociétés d'assurance, des sociétés de contentieux, sont des débouchés fréquent pour les étudiants titulaires de ce diplôme, sans compter les débouchés en lien avec la formation initiale (examen d’avocat, concours de la magistrature ou de commissaire de police).
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du diplôme peut prétendre aux emplois suivants :
avocat, commissaire de police, greffier en chef de juridiction, huissier, juriste spécialiste du contentieux, magistrat, mandataires liquidateur, universitaire
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement. |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Idem statut d’étudiant |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP |
|
| Par expérience | X |
Le jury est composé d’enseignants - chercheurs et professionnels. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux accréditations de l’Université de Nice à délivrer les diplômes nationaux n° 20080944 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Le décret N°2013-756 du 19/08/2013 articles R.613-33 à R.613-37. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
29-12-2014
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Université Sophia Antipolis (Nice) (UNS) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [nice]
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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