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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - à finalité professionnelle - Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit privé - Spécialité : Droit des entreprises en difficulté

Inactive

N° de fiche
RNCP25277
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
Université Nice Sophia Antipolis - http://portail.unice.fr
Activités visées :

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :

 Le Master 2 « Droit des entreprises en difficulté » a vocation à fournir une formation approfondie du droit des entreprises en difficulté. Il permettra aux étudiants formés d’être en mesure de régler les diverses tâches incombant aux professionnels du mandat de justice, à ceux qui se destinent à la profession d’avocat (ou qui le sont déjà) d’acquérir une spécialité très appréciée du monde des affaires à ceux qui se destinent aux métiers de la banque, d’acquérir des connaissances approfondies sur le risque premier de l’établissement de crédit, à savoir la défaillance économique de son client.

 Le master 2 « Droit des entreprises en difficulté » visent ainsi à donner aux étudiants une très solide formation, leur permettant de traiter les dossiers de prévention judiciaire des difficultés d’entreprises, quel que soit l’intervenant concerné par les difficultés de l’entreprise : débiteur, créancier, mandataire de justice, garants du débiteur. La spécialité délivre aux étudiants les connaissances suffisantes pour régler l’essentiel des contentieux du droit des entreprises en difficulté et de traiter en leur ensemble les dossiers de procédure collective.

Compétences attestées :

Le titulaire du diplôme conseille, dans le domaine du droit des difficultés d’entreprise, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs :

D’organiser l’application du droit ;

De respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques ;

De défendre les intérêts du client ;

De rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).

Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.

 Le titulaire du diplôme est capable de :

Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit

Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure

Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.

Utiliser les bases de données juridiques

Comprendre et parler l’anglais

Secteurs d’activités :

Mandat de justice (administrateur judiciaire, mandataire judicaire)

Banque et sociétés financières

Spécialisation d’avocats

Type d'emplois accessibles :

Les titulaires du diplôme peuvent exercer dans les emplois suivants :

Services juridiques et contentieux des banques et des établissements de crédits

Collaborateur de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire

Le diplôme prépare spécifiquement à l’examen d’accès au stage, obligatoire depuis 2003, pour les professions de mandataire et d’administrateur judicaires

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.

En contrat d’apprentissage X

Si l’ingénierie pédagogique le permet

Après un parcours de formation continue X

Idem statut d’étudiant

En contrat de professionnalisation X

Idem statut d’étudiant

Par candidature individuelle X

Possible pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP

Par expérience X

Le jury est composé d’enseignants - chercheurs et professionnels.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril   2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux accréditations de   l’Université de Nice à délivrer les diplômes nationaux n° 20080944

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Le décret N°2013-756 du 19/08/2013 articles R.613-33 à R.613-37.

Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 29-12-2014
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Université   Sophia Antipolis (Nice) (UNS) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [nice]


Université de Nice Sophia-Antipolis

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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