L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Nice Sophia Antipolis | - | - | http://portail.unice.fr |
Activités visées :
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :
Le Master 2 « Droit des entreprises en difficulté » a vocation à fournir une formation approfondie du droit des entreprises en difficulté. Il permettra aux étudiants formés d’être en mesure de régler les diverses tâches incombant aux professionnels du mandat de justice, à ceux qui se destinent à la profession d’avocat (ou qui le sont déjà) d’acquérir une spécialité très appréciée du monde des affaires à ceux qui se destinent aux métiers de la banque, d’acquérir des connaissances approfondies sur le risque premier de l’établissement de crédit, à savoir la défaillance économique de son client.
Le master 2 « Droit des entreprises en difficulté » visent ainsi à donner aux étudiants une très solide formation, leur permettant de traiter les dossiers de prévention judiciaire des difficultés d’entreprises, quel que soit l’intervenant concerné par les difficultés de l’entreprise : débiteur, créancier, mandataire de justice, garants du débiteur. La spécialité délivre aux étudiants les connaissances suffisantes pour régler l’essentiel des contentieux du droit des entreprises en difficulté et de traiter en leur ensemble les dossiers de procédure collective.
Compétences attestées :
Le titulaire du diplôme conseille, dans le domaine du droit des difficultés d’entreprise, les personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs :
D’organiser l’application du droit ;
De respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client par l’étude et l’interprétation des textes juridiques ;
De défendre les intérêts du client ;
De rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
Il étudie de façon permanente et analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.
Le titulaire du diplôme est capable de :
Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit
Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure
Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
Utiliser les bases de données juridiques
Comprendre et parler l’anglais
Secteurs d’activités :
Mandat de justice (administrateur judiciaire, mandataire judicaire)
Banque et sociétés financières
Spécialisation d’avocats
Type d'emplois accessibles :
Les titulaires du diplôme peuvent exercer dans les emplois suivants :
Services juridiques et contentieux des banques et des établissements de crédits
Collaborateur de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire
Le diplôme prépare spécifiquement à l’examen d’accès au stage, obligatoire depuis 2003, pour les professions de mandataire et d’administrateur judicaires
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement. |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Si l’ingénierie pédagogique le permet |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Idem statut d’étudiant |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Idem statut d’étudiant |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP |
|
| Par expérience | X |
Le jury est composé d’enseignants - chercheurs et professionnels. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux accréditations de l’Université de Nice à délivrer les diplômes nationaux n° 20080944 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Le décret N°2013-756 du 19/08/2013 articles R.613-33 à R.613-37. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
29-12-2014
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Université Sophia Antipolis (Nice) (UNS) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [nice]
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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