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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - à finalité professionnelle - Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit public - Spécialité : Stratégie fiscale de l’entreprise

Inactive

N° de fiche
RNCP25450
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
Université Nice Sophia Antipolis - http://portail.unice.fr
Activités visées :

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat :

L'objectif du Master “ Stratégie fiscale de l’entreprise ” est de donner une formation complémentaire aux juristes, gestionnaires ou économistes qui désirent acquérir sur une base juridique et/ou gestionnaire, une spécialisation de haut niveau en fiscalité nationale et internationale.

Il vise à former des professionnels chargés d'assister les créateurs d'entreprises et les décideurs, pour les conseiller dans leurs choix structurels tout au long du cycle de vie de l'entreprise : il s'agit de préparer des spécialistes de l'aide au processus de décision aptes à maîtriser les paramètres fiscaux lors de la création, du fonctionnement, du développement, de la restructuration, de la transmission, de la cessation ou de la cession de l'entreprise.

Compétences attestées :

 Le titulaire du Master est capable de :

Répondre à des demandes de consultation fiscale émanant de personnes physiques ou morales dans le domaine de la fiscalité personnelle ou dans celui de la fiscalité des entreprises, au plan du droit fiscal interne ou du droit fiscal conventionnel et communautaire ;

Assister les personnes physiques ou morales dans le domaine du contrôle fiscal (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de situation fiscale personnelle) ;

Représenter les personnes physiques ou morales devant le juge de l’impôt et suivre la procédure juridictionnelle (requête introductive d’instance, réponses aux mémoires de l’administration fiscale, observations orales à l’audience, tant en première instance qu’en appel).
Maîtriser l'anglais.

Secteurs d’activités :

Les cabinets d’avocats spécialisés en droit fiscal ou en droit des affaires ;

Les cabinets de conseil en droit fiscal (en France ou à l’étranger) ;

Les directions fiscales des entreprises.

Type d'emplois accessibles :

Les titulaires du diplôme peuvent exercer dans les emplois suivants :

  Avocat fiscaliste,

 Collaborateur salarié dans un cabinet d’avocats en droit fiscal ou en droit des affaires,

 Directeur juridique et fiscal,

 Conseiller en gestion de patrimoine,

 Conseiller fiscal,

 Consultant en stratégie fiscale.

Code(s) ROME :
  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :

L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat).

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le jury est composé   d’enseignants, enseignants-chercheurs et de  professionnels ayant contribué   aux enseignements ou choisis en raison  de leur compétence sur proposition des   personnels chargés de  l'enseignement.

En contrat d’apprentissage X

Si l’ingénierie pédagogique le permet

Après un parcours de formation continue X

Idem statut d’étudiant

En contrat de professionnalisation X

Idem statut d’étudiant

Par candidature individuelle X

Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP.

Par expérience X

Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril   2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux accréditations de   l’Université de Nice à délivrer les diplômes nationaux n° 20080978

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Le décret N°2013-756 du 19/08/2013 articles R.613-33 à R.613-37

Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 29-12-2014
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Université   Sophia Antipolis (Nice) (UNS) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [nice]


Université de Nice Sophia-Antipolis

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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