Licence Professionnelle - Domaine : Droit, Économie, Gestion Métiers du notariat
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Paris 13 | - | - | - |
Activités visées :
- Activités juridiques de conseil et de rédaction d’actes juridiques, au sein d’un office notarial, dans les différents domaines juridiques propres au notariat ;
- Préparation et suivi des dossiers juridiques au sein d’un office notarial pour le compte du notaire ;
- Réception de la clientèle aux fins de signature d’actes juridiques par le notaire.
Compétences attestées :
- Maîtriser les principes du droit patrimonial et extrapatrimonial des personnes et de la famille, du droit immobilier urbain et rural et du droit des affaires (notions fondamentales de droit commercial, entreprises individuelles et sociétés : constitution, cession, transmission…) ;
- Maîtriser les règles déontologiques de la profession ;
- Accomplir des formalités - administratives, comptables, fiscales - préalables et postérieures à la rédaction d’actes juridiques ;
- Rédiger en autonomie mais sous la responsabilité du notaire, des actes juridiques au sein d’un office notarial.
Secteurs d’activités :
Activités juridiques, notariat (office notarial)
Type d'emplois accessibles :
Collaborateur technicien au sein d’un office notarial
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
oui |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
oui |
- | |
| Par expérience | X |
oui |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17/11/1999 relatif à la licence professionnelle publié au JO du 24/11/1999 et du BO n°44 du 9/12/1999 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 04/09/2015 d'habilitation n°20151206 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2002-590 du 24/04/2002 publié au JO du 26/04/2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
