L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
314p : Organisation des services comptables et de gestion
Date d’échéance
de l’enregistrement
07-06-2021
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
INSTITUT DES METIERS DU NOTARIAT DE POITIERS | 80007237300015 | - | - |
Activités visées :
Le comptable-taxateur notarial (CTN) intervient à chaque étape des processus nécessaires à la réalisation de l'acte notarié en collaboration avec les autres membres de l'étude. Il est également en charge des opérations de gestion habituelle de l'entreprise spécifique qu'est l'office notarial en respectant la réglementation liée au statut d'officier public du notaire.
Le CTN effetcue les taches suivantes :
- En comptablilté client : enregistrement des mouvements comptables, , affectation des écritures comptables, consignation et déconsignation des comptes clients, taxation des actes notariés, solde des comptes clients, gestion locative,
-En comptablité étude : gestion de la comptabilité, gestion des dépôts, gestion sociale de l'étude.
Compétences attestées :
En comptablité client : capacité à :
Passer les écritures, distinguer prix, frais, émouments et taxes, affecter les bonnes sommes aux bons comptes, gérer les délais d'enregistrement, gérer la consignation et la déconsignation, distinguer les actes et la taxation y afférente,déterminer l'assiette de taxation, établir la pré-taxe et la taxe définitive, établir quittances et reçus, calculer fermages et loyers,
Enregistrer les mouvements comptables, utiliser le logiciel spécifique, éditer les documents comptables, les analyser, préparer l'inspection, préparer les bordereaux de dépot, appliquer la convention collective du notariat, établir les feuilles de paye, calculer les cotisations sociales, patronales.
Secteurs d’activités :
Le milieu notarial (études, conseils régionaux, chambres interdépartementales, CRPCEN)
Type d'emplois accessibles :
Comptable-taxateur notarial
Caissier
Aide-comptable
Inspecteur comptable du Conseil Régional des Notaires, de la chambre interdépartementale ou de la CRPCEN
Code(s) ROME :
- M1203 - Comptabilité
Références juridiques des règlementations d’activité :
Loi du 25 Ventôse An XI
Ordonnance du 2 novembre 1945
Décrêt du 5 juillet 1973
Décrêt du 8 mars 1978 et ses modifications
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
---|---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Président : le magistrat présidant le Conseil d'Administration |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X |
Président : le magistrat présidant le Conseil d'Administration |
- | |
Par expérience | X |
Président : le magistrat présidant le Conseil d'Administration |
- |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 26 mai 2016 publié au Journal Officiel du 07 juin 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Comptable taxateur(trice) notarial" avec effet au 01 juin 2012, jusqu'au 07 juin 2021. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
07-06-2016
Date d'échéance de l'enregistrement | 07-06-2021 |
---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification