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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Mention Droit du Numérique

Inactive

N° de fiche
RNCP26578
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Université Lille 2 droit et santé - - http://www.univ-lille2.fr
Activités visées :

Activités visées :

  • Réalisation des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)
  • Recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter
  • Rédaction des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, ...) et des procédures
  • Accomplissement des démarches pour le compte de clients ou de structure auprès d'organismes publics ou privés
  • Vérification de l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire
  • Information et conseil des clients et collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
  • Constitution de dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...)
  • Accomplissement des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...)
  • Conseil d'entreprise sur le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...)
  • Vérification de la sécurité juridique d'entreprises et défense de ses intérêts lors d'opérations financières et juridiques
  • Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
  • Représentation des clients et défense de leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,...
Compétences attestées :

Capacités Attestées :

  • Développer l'étude de faisabilité juridique de projets industriels et s'appuyant sur une bonne connaissance du droit du numérique
  • Réaliser la veille juridique sur l'évolution des normes,
  • Rédiger des contrats et assister à la négociation,
  • Assister des décisionnaires quant à l'impact de leurs décisions, au besoin en lien avec les partenaires de l'entreprise,
  • Assurer le traitement juridique des dossiers internationaux et définition des politiques juridiques, notamment s'agissant des actions de communication (sites et supports)

 

Secteurs d’activités :

Tous secteurs d'activité : banque, assurance, grande distribution, startups, avocature, magistrature, etc

Type d'emplois accessibles :

Avocat*, juriste d'entreprise, notaire,* métiers de la fonction publique*, etc.

* après reussite à des concours ou épreuves de sélection

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

 Jury composé d'enseignants du Master et de professionnels

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Sur dossier apprécié par un jury composé d'enseignants du Master et de professionnels

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Conformément à la procédure de VAE

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :

Cette formation est également accessible dans le cadre d'un double Master Franco-espagnol, avec dans ce cas une orientation des enseignements du second semestre (en Espagne)  autour des enjeux de la bioéthique.

Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance Nature de la correspondance (totale, partielle)
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 13 Juillet 2015

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Le Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R613-33 à 613-37

Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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