L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 | - | - | http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr |
Activités visées :
Parcours Droit de l'énergie
Les diplômés sont aptes à :
- Assurer la bonne mise en place de la séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture,
- Veiller à la définition et au respect des obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz,
- Produire une information fiable et pertinente destinée à éclairer les autorités publiques et les consommateurs,
- Mettre en place les procédures et les outils de contrôle de gestion destinés à l'appréciation des performances des structures en charge du secteur de l'énergie,
- Elaborer les outils nécessaires à la maîtrise de la demande d'énergie et au développement des énergies renouvelables,
- Veiller au respect des impératifs de protection de l'environnement et du droit de la concurrence,
- Apprécier les performances des structures en charge du secteur de l'énergie.
Compétences attestées :
Capacités attestées :
Connaissances juridiques approfondies dans le domaine de l'énergie (droit des énergies renouvelables, droit minier et pétrolier...)
Connaissances juridiques dans le domaine de l'urbanisme, de la construction et du développement durable
Matrise de l'économie de l'énergie (système électrique, Production de l’électricité, Système gazier, Réseaux, Commercialisation de l’énergie, Régulation du secteur de l’énergie, Fiscalité de l’énergie)
Capacités d'observation, de diagnostic, d'analyse et de conseil,
Secteurs d’activités :
Administration d'État,
Collectivités locales,
Entreprises publiques,
Autorités administratives indépendantes,
Services juridiques des entreprises de tous les secteurs de l'économie marchande,
Bureaux d'études,
Cabinets d'avocats spécialisés en droit public,
Cabinets de consultants,
Enseignement et formation
Type d'emplois accessibles :
Cadres supérieurs
Juriste d'entreprises
Consultant juridique auprès d'entreprises privées ou d'administrations ou organismes publics (gestion et administration des réseaux de communication, de distribution, etc., gestion immobilière du domaine public, services de gestion des marchés publics, etc.)
Avocat
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Cette activité est soumise à l’application des articles L300-1 et s. et L511-1 et s. du Code des assurances.
L’exercice de la profession d’avocat réclame l’obtention du certificat d’aptitude à la profession, délivré par un Barreau, après formation du candidat dans une école de formation du Barreau.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
|
| Par candidature individuelle | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
|
| Par expérience | X |
Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrété d'accréditation 22 mars 2016 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
Trouver mon OPCO
Accéder à la Grande Bibliothèque
Consulter les études et publications de France compétences
Me reporter aux délibérations de France compétences
Parcourir l'espace tutoriel de la certification pofessionnelle
