L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Limoges | - | - | http://www.unilim.fr |
Activités visées :
Les activités visées s'orientent autour du conseil patrimonial, qu'il s'agisse de patrimoines privés ou de patrimoines professionnels, de la défense des intérêts des clients et de la rédaction d'actes : baux civils et commerciaux, ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, contrats de mariage, actes de partage etc.
Compétences attestées :
Le diplômé a les compétences pour réaliser l'appui administratif (courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire, élaboration de notes de synthèse...) d'un notaire, d'un avocat ou d'une entreprise. Il maîtrise les différents règles en vigueur dans le domaine du droit notarial.
Il est capable :
Il maîtrise les techniques rédactionnelles et peut coordonner une équipe.
Secteurs d’activités :
Les titulaires du Master Droit Notarial exercent leurs activités au sein d'études notariales mais également d’agences immobilières, cabinets de gestion de patrimoine, de cabinets d'affaires, de services immobiliers d'établissements bancaires, de cabinets de gestion de patrimoine ou de compagnies d'assurance.
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Si l'ingénierie de formation le permet Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Si l'ingénierie de formation le permet Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie par VES ou VAP (commission pédagogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants chercheurs de la formation et un enseignant chercheur ayant des activités en matière de formation continue) |
|
| Par expérience | X |
3 enseignants chercheurs ainsi que 2 personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (loi n°2002-73 du 17 janvier 2002) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 relatif au diplôme de master |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux habilitations de l'Université de Limoges à délivrer les diplômes nationaux - habilitation n°20161009 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Articles R. 613-33 à R. 613-37) |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
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