MASTER - Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit de la santé

Activités visées :

Parcours 1 Indemnisation des victimes d’accidents médicaux
Préparation aux métiers de l'expertise dans le domaine du dommage corporel : assurance, avocat, expert judiciaire, association de victimes


Parcours 2 Métiers de l'encadrement des établissements de santé et médico-sociaux
Préparer aux métiers de l'encadrement des établissements de santé et médico-sociaux (établissements publics ou privés)

Compétences attestées :

Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie :
• Des règles de procédure applicables devant les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire ;
• Des actes de procédure.
Le titulaire du diplôme est capable de :
• Informer, conseiller et accompagner les clients et/ou collaborateurs sur des questions de procédure judiciaire er d’assurance, notamment sur les démarches à accomplir auprès des organismes compétents, sur la rédaction d’actes et/ou documents juridiques et/ou contractuels et, le cas échéant, sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation... adaptée à la résolution de leur litige ; conseiller et émettre des avis sur l’interprétation des textes normatifs et des décisions juridictionnelles ; anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques ; sensibiliser, conseiller et alerter sur les risques juridiques encourus ; rédiger des consultations juridiques à la demande ; analyser la nature d’un litige et évaluer ses enjeux, notamment financiers, liés au contentieux ; contractualiser avec le client l'action à mener et le montant des honoraires ;
• Accompagner les clients et/ou collaborateurs en :
    o utilisant les techniques du droit des contentieux judiciaires ;
    o en rédigeant des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, attestation d'authenticité, constat, contrat...) et des procédures ;
    o en vérifiant l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire ;
    o en rédigeant des mémoires contentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ;
    o en représentant les intérêts de clients devant les juridictions ;
• Recevoir et étudier la demande de plaignants (particuliers, police, services sociaux, ...) ; identifier la procédure à suivre (convocation physique des personnes, perquisitions, écoutes téléphoniques, ...) ; instruire les affaires civiles, pénales... (collecte d'informations, de preuves, audition de témoins...) ;
• Définir une stratégie pour la gestion de contentieux judiciaires ; mettre en place et animer un système de traitement des demandes (procédures, tableaux de bord) ; réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)
• Réaliser une veille juridique (actualité légale, jurisprudentielle...) ; développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information ; diffuser l’information en adaptant la formulation en fonction de l'interlocuteur ; développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, magistrats…).