L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université Paris Descartes - Paris 5 | - | - | http://www.univ-paris5.fr |
Activités visées :
Ce professionnel :
- en cabinet d’avocats, traite les dossiers et le contentieux de la responsabilité médicale
- en entreprise, conseille sur les questions de droit de la santé, de prévention des dommages ou des voies et modalités de la réparation
- poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche
Compétences attestées :
Ce diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :
- analyser et traiter des données juridiques et politiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux ou conflit social
- assurer la veille juridique et stratégique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi de ses dossiers
- conseiller un professionnel de la santé, un industriel des produits de santé, une agence sanitaire, un établissement de santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d’une conciliation ou d’un contentieux
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique ou stratégique afin d’apporter une réflexion et d’assurer la diffusion de l’information nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel des établissements pharmaceutiques ou des agences sanitaires
Secteurs d’activités :
Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé ou la réparation des dommages corporels qu’ils soient publics ou privés. Il peut s’agir d’un cabinet d’avocats recherchant un spécialiste de la matière, une assurance, une institution publique (ministère, agence sanitaire), un établissement de soins ou bien encore des groupements de professionnels de santé (syndicats, fédérations).
Type d'emplois accessibles :
Dans le secteur privé :
Dans le secteur public
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury du master ayant participé aux enseignements (nommé par le Président de l'université) |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
non |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury du master ayant participé aux enseignements (nommé par le Président de l'université)
|
|
| En contrat de professionnalisation | X |
non |
|
| Par candidature individuelle | X |
non |
|
| Par expérience | X |
Jury de validation des acquis (enseignants chercheurs et professionnels) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 25 avril 2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
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