Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
Université Paris Descartes - Paris 5 | - | - | http://www.univ-paris5.fr |
Activités visées :
Stratégie : conseil, assistance et prévention auprès des directions lors de l’élaboration de contrats. Coordination des dossiers juridiques, recherche de solutions innovantes.
Coordination d’opérations juridiques : organisation de la veille juridique, définition des problèmes et mise en place de process de résolution, planification du travail d’équipe
Expertise juridique et financière : élaboration et supervision des contrats, participation à la gestion fiscale de l’entreprise
Compétences attestées :
Cette formation apporte aux étudiants les bases d'une compétence en droit fiscal leur permettant d’accéder à toutes les fonctions du secteur
Compétences ou capacités spécifiques
Les titulaires du master Juriste fiscaliste peuvent se prévaloir des compétences suivantes :
- Etudier de façon permanente et analyser la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit.
- Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
- Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
- Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
- Maîtriser des dossiers comportant des enjeux fiscaux
- Traiter des montages à caractère financier, impliquant des conséquences fiscales
- Suivre des procédures contentieuses, de la réclamation jusqu’aux juridictions suprêmes
- Connaitre les problèmes fiscaux internationaux et européens
Compétences génériques :
- Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur.
- Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
- Etre à l'écoute de personnes en situation difficile.
- Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients ou l'employeur.
- Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
- Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
- Respecter la déontologie et la confidentialité des affaires.
- Assurer une veille juridique et réglementaire
- Maîtriser la langue anglaise et particulièrement l’anglais juridique
Secteurs d’activités :
Secteurs d’activités
Les secteurs d’activités visés par ce master 2 sont nombreux puisqu’il concerne à la fois le secteur privé et le secteur public. Les diplômés du Master 2 ayant choisi la finalité recherche peuvent envisager la carrière universitaire (et donc de faire une thèse). Mais la grande majorité des étudiants choisit la finalité professionnelle. Les débouchés sont alors multiples : avocat, juriste d’entreprise spécialisé en matière fiscale, emploi au sein d’une collectivité publique.
Type d'emplois accessibles :
Principaux débouchés :
Juriste d’entreprise spécialisé en matière fiscale
Avocat fiscaliste
Conseiller juridique et fiscal
Administrations publiques
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury du master ayant participé aux enseignements (nommé par le Président de l'université) |
|
En contrat d’apprentissage | X |
non |
|
Après un parcours de formation continue | X |
Jury du master ayant participé aux enseignements (nommé par le Président de l'université) |
|
En contrat de professionnalisation | X |
non |
|
Par candidature individuelle | X |
non |
|
Par expérience | X |
Jury de validation des acquis (enseignants chercheurs et professionnels) |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 25 avril 2002 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification