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L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

Icon NSF

Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

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Formacode(s)

13254 : Droit

13239 : Droit constitutionnel

13287 : Droit communautaire

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

13254 : Droit

13239 : Droit constitutionnel

13287 : Droit communautaire

31-10-2019

Certificateur(s) Résumé de la certification Secteur d’activité et type d’emploi Voie d’accès Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations Base légale Pour plus d’informations
Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère de l'Enseignement Supérieur - - -
Université de Toulon - - -

Activités visées :

Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes 

C1-ACTIVITES

Deux Parcours sont envisagés :

  • Parcours "Pratique des droits fondamentaux"
  • Parcours "Migration et Droits des étrangers"

Tronc Commun aux deux parcours :

  • C1.1 Élaborer des consultations : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers
  • C1.2 Formuler des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques
  • C1.3 Conduire un contentieux devant des juridictions diverses
  • C1.4 Rédiger des actes de procédure
  • C1.5 Rechercher des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème
  • C1.6 Analyser des éléments juridiques permettant de proposer l’éventail possible de solutions
  • C1.7 Rechercher des solutions amiables ou judiciaires aux litiges   
  • C1.8 Analyser et synthétiser une situation juridique

Compétences attestées :

Le professionnel dispose de compétences telles que :

C2- CONNAISSANCES

  • C2.1 Garanties juridictionnelles
  • C2.2 Protections de la personne
  • C2.3 Droit public
  • C2.4 Droit des libertés fondamentales
  • C2.5 Droit des étrangers (migrations)
  • C2.6 Droit des contentieux
  • C2.7 Droit comparé
  • C2.8 Droit constitutionnel, international et national

C3-COMPETENCES TRANSVERSALES

  • C3.1 Techniques de communication   
  • C3.2 Techniques de l'expression écrite et orale   
  • C3.3 Outils de recherche documentaire  
  • C3.4 Langue étrangère
  • C3.5 Pack office

C4-SAVOIR FAIRE TECHNIQUE

  • C4.1 Rédiger des actes juridiques ainsi que des rapports ou des mémoires de recherche

Secteurs d’activités :

Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les:

  • Secteur juridique
  • Secteur humanitaire
  • Secteur associatif
  • Secteur international et communautaire

Type d'emplois accessibles :

La formation ouvre des à des postes qualifiés de :

  • Avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droits fondamentaux (selon le parcours choisi)
  • Juriste spécialisé dans les associations de soutien aux étrangers (parcours migrations)
  • Juriste conseil dans les structures d’accueil des étrangers (parcours migrations)
  • Agent de l’OFPRA (parcours migrations)
  • Haut fonctionnaire dans les organisations non gouvernementales à vocation humanitaire et dans les organisations internationales spécialisées dans la coopération et les droits de l’homme (parcours pratique des droits fondamentaux)
  • Haut fonctionnaire au sein des institutions communautaires (parcours pratique des droits fondamentaux)
  • Métiers de la recherche en droit : ingénieurs d’études (Université, CNRS, etc.) et, après le doctorat en droit, ingénieurs de recherche, directeurs de recherche (Université, CNRS, etc.) et enseignants-chercheurs (Enseignement supérieur). (parcours migrations et pratique)
  • Carrières publiques (fonction publique de l’État, fonction publique territoriale), (parcours migrations et pratique)
  • Carrières internationales et européennes (organisations internationales et européennes), (parcours migrations et pratique)
  • Conseiller de tribunal administratif et de Cour administrative d’appel (parcours migrations et pratique)
  • Agent préfectoral (parcours migrations et pratique)

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1904 - Magistrature

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Enseignants, chercheurs et professionnels
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Enseignants, chercheurs et professionnels
En contrat de professionnalisation X

Enseignants, chercheurs et professionnels
Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
Par expérience X

Enseignants, chercheurs et professionnels
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Aucune correspondance

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification
Date du JO/BO Référence au JO/BO
-

Arrêté du 25 Avril 2002 publié au JO du 27 Avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date du JO/BO Référence au JO/BO
-

20120357 – (2012-2013)
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://univ-tln.fr/


UNIVERSITE DE TOULON

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019

Médiation International

Nos missions

Financer

Financement du système Répartition des contributions Pilotage de la péréquation interbranches Veille sur la soutenabilité du système

Réguler

Régulation du marché Certification professionnelle Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage Observation des coûts Conseil en évolution professionnelle Qualité de la formation Transition professionnelle

Améliorer

Amélioration de l'écosystème Études et évaluations Grande Bibliothèque Trouver son OPCO Médiation

Notre organisation

Stratégie

Notre feuille de route stratégique

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Conseil d'administration Président du Conseil d'administration Commissions thématiques

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