MASTER - Personne et Procès (PP) Spécialité « Droits Fondamentaux »
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13254 : Droit
13287 : Droit Union européenne
13239 : Droit constitutionnel
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de Toulon | - | - | - |
Activités visées :
Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes
C1-ACTIVITES
Deux Parcours sont envisagés :
- Parcours "Pratique des droits fondamentaux"
- Parcours "Migration et Droits des étrangers"
Tronc Commun aux deux parcours :
- C1.1 Élaborer des consultations : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers
- C1.2 Formuler des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques
- C1.3 Conduire un contentieux devant des juridictions diverses
- C1.4 Rédiger des actes de procédure
- C1.5 Rechercher des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème
- C1.6 Analyser des éléments juridiques permettant de proposer l’éventail possible de solutions
- C1.7 Rechercher des solutions amiables ou judiciaires aux litiges
- C1.8 Analyser et synthétiser une situation juridique
Compétences attestées :
Le professionnel dispose de compétences telles que :
C2- CONNAISSANCES
- C2.1 Garanties juridictionnelles
- C2.2 Protections de la personne
- C2.3 Droit public
- C2.4 Droit des libertés fondamentales
- C2.5 Droit des étrangers (migrations)
- C2.6 Droit des contentieux
- C2.7 Droit comparé
- C2.8 Droit constitutionnel, international et national
C3-COMPETENCES TRANSVERSALES
- C3.1 Techniques de communication
- C3.2 Techniques de l'expression écrite et orale
- C3.3 Outils de recherche documentaire
- C3.4 Langue étrangère
- C3.5 Pack office
C4-SAVOIR FAIRE TECHNIQUE
- C4.1 Rédiger des actes juridiques ainsi que des rapports ou des mémoires de recherche
Secteurs d’activités :
Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les:
- Secteur juridique
- Secteur humanitaire
- Secteur associatif
- Secteur international et communautaire
Type d'emplois accessibles :
La formation ouvre des à des postes qualifiés de :
- Avocat spécialisé en droit des étrangers ou en droits fondamentaux (selon le parcours choisi)
- Juriste spécialisé dans les associations de soutien aux étrangers (parcours migrations)
- Juriste conseil dans les structures d’accueil des étrangers (parcours migrations)
- Agent de l’OFPRA (parcours migrations)
- Haut fonctionnaire dans les organisations non gouvernementales à vocation humanitaire et dans les organisations internationales spécialisées dans la coopération et les droits de l’homme (parcours pratique des droits fondamentaux)
- Haut fonctionnaire au sein des institutions communautaires (parcours pratique des droits fondamentaux)
- Métiers de la recherche en droit : ingénieurs d’études (Université, CNRS, etc.) et, après le doctorat en droit, ingénieurs de recherche, directeurs de recherche (Université, CNRS, etc.) et enseignants-chercheurs (Enseignement supérieur). (parcours migrations et pratique)
- Carrières publiques (fonction publique de l’État, fonction publique territoriale), (parcours migrations et pratique)
- Carrières internationales et européennes (organisations internationales et européennes), (parcours migrations et pratique)
- Conseiller de tribunal administratif et de Cour administrative d’appel (parcours migrations et pratique)
- Agent préfectoral (parcours migrations et pratique)
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
- K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants, chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants, chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants, chercheurs et professionnels |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants, chercheurs et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 Avril 2002 publié au JO du 27 Avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
20120357 – (2012-2013) |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
