MASTER - Personne et Procès (PP) Spécialité « Protection de la Personne »
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de Toulon | - | - | - |
Activités visées :
Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes
C1 – ACTIVITES
- C1.1 Elaboration de consultation : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers, formulation des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques
- C1.2 Analyse de la notion de personne comme par exemple la vulnérabilité
- C1.3 Appréhender la diversité des intérêts de la personne à protéger, que ces intérêts soient d’ordre personnel, familial ou patrimonial
- C1.4 Protection des majeurs dont les facultés sont altérés
- C1.5 Apporter un conseil juridique aux personnes physiques ou aux personnes morales
- C1.6 Défendre les intérêts des services et des personnes vulnérables
- C1.7 Mettre en œuvre les divers dispositifs d’aide et de protection dans l’intérêt des personnes
- C1.8 Garantir le respect des droits de la personne protégée, de sa famille, des usagers en organisant le recueil d’informations préoccupantes et une éventuelle procédure de signalement
- C1.9 Evaluer un préjudice et mener une procédure d’indemnisation
- C1.10 Réaliser une étude approfondie et spécialisée à la fois de la personne (incapable, vulnérable, malade, surendettée) et de ses relations patrimoniales et extrapatrimoniales familiales
- C1.11 Recherche des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou traiter un problème familial
- C1.12 Proposer l’éventail possible de solutions à la famille ou à chacun de ses membres
- C1.13 S’adapter et anticiper à l’évolution du droit des personnes et de la famille
Compétences attestées :
Le professionnel dispose de compétences telles que :
C2- CONNAISSANCES
- C2.1 Protection de la personne
- C2.2 Garanties et protections juridictionnelles (internes, européennes)
- C2.3 Approches philosophique, sociologique, anthropologique, médicale et juridique
- C2.4 Droit des détenus
- Droits de l’enfant
- Droit des malades, des personnes âgées
- Droit procédurale
- Droit interne, comparé
- Droit des personnes et de la famille
C3- SAVOIR FAIRE GENERAUX COMPETENCES TRANSVERSALES
- C3.1 Recherche et veille juridique
- C3.2 Rédiger des actes
C4- SAVOIR FAIRE TECHNIQUES
- C4.1 Prévenir et assurer
Secteurs d’activités :
Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les:
- Secteur juridique
- Secteur humanitaire
- Secteur associatif
Type d'emplois accessibles :
La formation ouvre des à des postes qualifiés de :
- Avocat spécialisé en droit des personnes et de la famille, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Responsable des services juridique et contentieux dans les établissements de santé, de soins et d’accueil comme dans l’administration étatique ou territoriale, spécialement s’agissant de personnes vulnérables
- Responsable d’association, entreprise, service d’aide à la personne
- Responsable d’association familiale gestionnaire de tutelles
- Responsable d’association d’accompagnement et de soutien aux malades, personnes vulnérables
- Responsable de la gestion de patrimoine de personnes protégées dans une étude notariale, les secteurs de la banque et de l’assurance
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants, chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants, chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants, chercheurs et professionnels |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants, chercheurs et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 Avril 2002 publié au JO du 27 Avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
20120357 – (2012-2013) |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
