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L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

Icon NSF

Code(s) NSF

345 : Application des droits et statuts des personnes

330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes

128 : Droit, sciences politiques

Icon date

Date d’échance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

345 : Application des droits et statuts des personnes

330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes

128 : Droit, sciences politiques

31-10-2019

Certificateur(s) Résumé de la certification Secteur d’activité et type d’emploi Voie d’accès Liens avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations Base légale Pour plus d’informations
Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère de l'Enseignement Supérieur - - -
Université de Toulon - - -

Activités visées :

Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités suivantes 

C1 – ACTIVITES

  • C1.1 Elaboration de consultation : recherche documentaire, veille juridique, analyse de dossiers, formulation des questions pertinentes, structuration de la réponse, solutions juridiques
  • C1.2 Analyse de la notion de personne comme par exemple la vulnérabilité
  • C1.3 Appréhender la diversité des intérêts de la personne à protéger, que ces intérêts soient d’ordre personnel, familial ou patrimonial
  • C1.4 Protection des majeurs dont les facultés sont altérés
  • C1.5 Apporter un conseil juridique aux personnes physiques ou aux personnes morales
  • C1.6 Défendre les intérêts des services et des personnes vulnérables
  • C1.7 Mettre en œuvre les divers dispositifs d’aide et de protection dans l’intérêt des personnes
  • C1.8 Garantir le respect des droits de la personne protégée, de sa famille, des usagers en organisant le recueil d’informations préoccupantes et une éventuelle procédure de signalement
  • C1.9 Evaluer un préjudice et mener une procédure d’indemnisation
  • C1.10 Réaliser une étude approfondie et spécialisée à la fois de la personne (incapable, vulnérable, malade, surendettée) et de ses relations patrimoniales et extrapatrimoniales familiales
  • C1.11 Recherche des éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou traiter un problème familial
  • C1.12 Proposer l’éventail possible de solutions à la famille ou à chacun de ses membres
  • C1.13 S’adapter et anticiper à l’évolution du droit des personnes et de la famille

Compétences attestées :

Le professionnel dispose de compétences telles que :

C2- CONNAISSANCES

  • C2.1 Protection de la personne
  • C2.2 Garanties et protections juridictionnelles (internes, européennes)
  • C2.3 Approches philosophique, sociologique, anthropologique, médicale et juridique
  • C2.4 Droit des détenus
  • Droits de l’enfant
  • Droit des malades, des personnes âgées
  • Droit procédurale
  • Droit interne, comparé
  • Droit des personnes et de la famille

C3- SAVOIR FAIRE GENERAUX COMPETENCES TRANSVERSALES

  • C3.1 Recherche et veille juridique
  • C3.2 Rédiger des actes

C4- SAVOIR FAIRE TECHNIQUES

  • C4.1 Prévenir et assurer

Secteurs d’activités :

Ces professionnels travaillent le plus souvent dans les secteurs tels que les:

  • Secteur juridique
  • Secteur humanitaire
  • Secteur associatif

Type d'emplois accessibles :

La formation ouvre des à des postes qualifiés de :

  • Avocat spécialisé en droit des personnes et de la famille, mandataire judiciaire à la protection des majeurs 
  • Responsable des services juridique et contentieux dans les établissements de santé, de soins et d’accueil comme dans l’administration étatique ou territoriale, spécialement s’agissant de personnes vulnérables 
  • Responsable d’association, entreprise, service d’aide à la personne 
  • Responsable d’association familiale gestionnaire de tutelles  
  • Responsable d’association d’accompagnement et de soutien aux malades, personnes vulnérables
  • Responsable de la gestion de patrimoine de personnes protégées dans une étude notariale, les secteurs de la banque et de l’assurance

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Enseignants, chercheurs et professionnels
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Enseignants, chercheurs et professionnels
En contrat de professionnalisation X

Enseignants, chercheurs et professionnels
Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP
Par expérience X

Enseignants, chercheurs et professionnels
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Aucune correspondance

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification
Date du JO/BO Référence au JO/BO
-

Arrêté du 25 Avril 2002 publié au JO du 27 Avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date du JO/BO Référence au JO/BO
-

20120357 – (2012-2013)
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…)
Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://univ-tln.fr/


UNIVERSITE DE TOULON

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019

Médiation International

Nos missions

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Financement du système Répartition des contributions Pilotage de la péréquation interbranches Veille sur la soutenabilité du système

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Régulation du marché Certification professionnelle Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage Observation des coûts Conseil en évolution professionnelle Qualité de la formation Transition professionnelle

Améliorer

Amélioration de l'écosystème Études et évaluations Grande Bibliothèque Trouver son OPCO Médiation

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