L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne | - | - | http://www.u-pec.fr |
Activités visées :
parcours-type: Pratiques du droit pénal des affaires
Spécialité Pratique du droit pénal des affaires a pour ambition de former des spécialistes du droit pénal des affaires.
Compétences attestées :
À l’issue du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des affaires,
Spécialité Pratique du droit pénal des affaires, ce professionnel est capable de :
- veiller à ce que l'entreprise et ses activités soient en conformité avec les différents domaines du droit pénal des affaires ;
- conseiller l’entreprise et ses dirigeants en droit pénal des affaires ;
- savoir interpréter le droit pénal des affaires, informer les dirigeants et les sensibiliser afin qu’ils intègrent cette dimension en amont des processus de décision.
- Conseiller les entreprises dans le recours aux procédures arbitrales, administratives ou judiciaires servant à résoudre les différends dans le domaine des affaires, du commerce, du fisc, tant au niveau national qu’au niveau international ;
- participer à la prise en charge de tous les problèmes juridiques de l’entreprise et de ses dirigeants en négociant pour leur compte et en les représentants dans les procédures judiciaires en droit commercial, fiscal et pénal ;
- maîtriser les arcanes spécifiques de la procédure pénale afin d'en déceler les failles et les moyens d'agir ;
- assister le chef d’entreprise et / ou ses représentants en tous points durant la procédure pénale.
Secteurs d’activités :
- Services d'enquêtes spécialisés
- Services nationaux (traitement du renseignement et d'action contre les services financiers)
- Autorités administratives indépendantes (Autorité des Marchés Financiers, Autorité de la concurrence, Autorité de contrôle prudentiel et de la résolution…)
- Sociétés commerciales
- Etablissements bancaires et financiers, fonds d’investissement
- Intermédiaires financiers
- Services européens (OLAF, points de contact européen)
- Services internationaux (groupe d'action financière, Interpol)
- Cabinets d'avocats
- Collectivité locales, territoriales, européennes, et internationales
Type d'emplois accessibles :
- Avocat d'affaires
- Juriste d'entreprise
- Juriste d'affaires
- Juriste dans des organismes publics, parapublics, européens/communautaires ou internationaux
- Déontologue et responsable de la conformité (compliance)
- Expert-comptable et Commissaire aux comptes
- Administrateur et mandataire judiciaire
- Magistrat
- Greffier auprès des tribunaux de commerce
- Clerc aux formalités de notaire
- Clerc de notaire
- Clerc hors rang de notaire
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur |
|
| Par expérience | X |
Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique. - la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation. - Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE.
|
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Laboratoires de recherche partenaires :
- Centre de recherche communautaire (CERCO)
- Centre de recherche européen de droit des obligations (CREDO)
- Centre d’histoire du droit européen (CHDE)
- Centre d’observation et de recherche sur la Responsabilité et l’Autorité (CORRA)
- Institut de droit médical
- Equipe de recherche en droit des marchés et contrats publics et privés
- Sources du droit, Institution, Europes (SDIE)
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 16 juillet 2015 accrédidant l'Université Pais XII en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 16 juillet 2015 accrédidant l'Université Pais XII en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 04 février 2014 relatif au diplôme national de master publié au JO du 11 février 2014 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
Trouver mon OPCO
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