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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit du numérique

Inactive

N° de fiche
RNCP28456
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 326m : Informatique, traitement de l'information
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - - http://www.u-pec.fr
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Activités visées :

Le diplôme forme des juristes spécialisés en droit du numérique ayant acquis suffisamment de technicité dans les sciences du numérique pour pouvoir dialoguer efficacement avec les spécialistes de cette dernière discipline afin d’établir des contrats, d’une part, et de défendre ou s’opposer à des contrats existants, d’autre part. 
Il permet de participer en tant que juriste aux activités d’une entreprise ou en tant qu’avocat pour y établir des contrats juridiques se rapportant au numérique mais également être responsable des données à caractère personnel ou représentant informatique et libertés.

Compétences attestées :

À l’issue du master Droit, mention Droit du numérique, parcours Informatique et droit, le diplômé est capable :
-    de communiquer efficacement, y compris sur l’aspect technique, avec les informaticiens d’une entreprise ;
-    d’établir un contrat juridique  concernant un logiciel, une prestation informatique, une prestation liée aux bases de données, aux entrepôts de données, aux systèmes d’information, aux réseaux ou aux réseaux sociaux, en détaillant les aspects techniques nécessaires pour en montrer l’originalité opposable aux concurrents ;
-    défendre un tel contrat à l’égard de tiers le contestant ;
-    dénoncer un contrat concurrent en contestant les aspects techniques non précisément établis ;
-    maîtriser le droit français, européen, international, éventuellement certains droits étrangers, pour tout ce qui touche le numérique  ;
-    maîtriser le français et l’anglais de communication et de documentation du numérique (lecture d’un document technique, conception d’une documentation technique, assister et prendre des notes synthétiques aux conférences faire une conférence données

Secteurs d’activités :

Juriste –

Type d'emplois accessibles :

Ce parcours de Master permet d’accéder notamment aux professions suivantes : correspondant informatique et libertés (CIL) d’une grande entreprise, délégué à la protection des données (DPO), juriste Internet, expert juridique en technologie numérique, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies. Ce diplôme permet de s'insérer immédiatement dans la vie active, de se présenter à un Centre régional de formation professionnelle des avocats, exceptionnellement de poursuivre en thèse.

Ce parcours de Master permet d’accéder notamment aux professions suivantes : correspondant informatique et libertés (CIL) d’une administration ou d’une grande entreprise, juriste Internet, expert juridique en technologie numérique, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies.

Code(s) ROME :
  • M1805 - Études et développement informatique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Licence de droit obligatoire, forte motivation pour les sciences du numérique exprimée dans la lettre de motivation et lors de l’entretien

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)  modifiée sur l’enseignement supérieur)

En contrat de professionnalisation X

Licence de droit obligatoire, forte motivation pour les sciences du numérique exprimée dans la lettre de motivation et lors de l’entretien

Par candidature individuelle X

Personnes ayant contribué aux enseignements  (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984)  modifiée sur l’enseignement supérieur)

Par expérience X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002
Arrêté du 4 février 2014 relatif au diplôme national de master publié au JO du 11 février 2014
Arrêté du 16 juillet 2015 accréditant l’Université de Paris-XII en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002
Arrêté du 16 juillet 2015 accréditant l’Université de Paris-XII en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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