Licence Professionnelle - Métiers du Notariat
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Clermont Auvergne | - | - | http://www.uca.fr |
Activités visées :
Le diplômé de la Licence Professionnelle "Métiers du notariat" peut prétendre à des emplois diversifiés dans lesquels seront mises en oeuvre les activités suivantes:
- rédaction d'actes
- analyse de dossiers
- recherches juridiques
- réalisation des formalités
- accueil de la clientèle
- participation à des réunions
Compétences attestées :
Compétences théoriques :
- Repérer dans un texte juridique les concepts fondamentaux du droit, en particulier dans les domaines du droit des personnes, du droit des biens, du droit de la famille, du droit des successions et du droit immobilier.
- Se servir aisément des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle.
- Mobiliser les principales règles comptables, financières et fiscales applicables au notariat.
Compétences pratiques:
- rédiger des actes courants tels qu’une vente d’immeuble, une inscription hypothécaire, un acte de notoriété, une déclaration de succession - effectuer une recherche documentaire en droit de la famille, droit des affaires, droit des biens et fiscalité - effectuer des recherches auprès des services d’état civil, de la conservation des hypothèques, des services fiscaux et les collectivités territoriales - traiter un dossier depuis sa constitution, en passant par la rédaction des actes, leur publication et leur enregistrement- recevoir la clientèle
Compétences professionnelles:
- Situer son rôle et sa mission au sein d'une étude notariale pour s'adapter et prendre des initiatives
- Respecter les principes d’éthique et de déontologie
- Travailler en équipe autant qu’en autonomie au service d’un projet.
Compétences transversales :
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe
- Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet
- Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation
- Développer une argumentation avec esprit critique.
Secteurs d’activités :
Principal secteur d'activité concerné par cette formation : Notariat.
Autres secteurs : banque et assurances, immobilier, services d'urbanisme, cabinets d'avocat et services juridiques d'entrepris.
Type d'emplois accessibles :
Les principaux débouchés professionnels tournent autour des fonctions de collaborateurs de notaire :
- assistant notaire
- secrétaire d’office notarial
- assistant juridique.
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1607 - Secrétariat
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements |
- | |
| Par expérience | X |
Accès par la commission VAP ou par le jury de VAE (Décret du 19 août 2013) |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24 novembre 1999 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 9 mars 2012 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R613-33 à 613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
