L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

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Date d’échéance
de l’enregistrement

Niveau 7

315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université de Nantes - - http://www.univ-nantes.fr

Activités visées :

Le titulaire du diplôme est en mesure, selon la structure et le secteur d'activité, de mener les activités suivantes :

- Analyser une situation juridique

- Rédiger une consultation, des actes juridiques

- Conseiller des clients, des dirigeants d’entreprise, des salariés, des institutions publiques ou privées

- Appliquer et faire appliquer le droit

- Rédiger des actes juridiques     

- Participer à la stratégie générale de l’entreprise

Compétences attestées :

Évaluer les incidences sociales et fiscales d’une décision juridique (cotisations sociales notamment)

Analyser sous l’angle de l’ensemble des branches du droit les aspects juridiques d’une question

Analyser et commenter un texte normatif (Loi, Règlement, Directive, sources internationales)

Évaluer les risques juridiques d’une situation donnée

Hiérarchiser et articuler entre elles les normes internationales et nationales, les sources conventionnelles et contractuelles d’obligations ainsi que les autres sources professionnelles

Analyser et commenter une décision de justice (Cour de cassation, Conseil d’État, CJUE)

Rédiger un mémoire de recherche et d’analyse juridique

Rédiger un contrat, convention ou accord collectif de travail

Rechercher, collecter des informations en utilisant l’informatique juridique (base de données notamment)

Contextualiser une réforme législative dans son cadre historique (cadre historique du droit du travail et de la protection sociale)

Collecter l’information juridique (toutes sources du droit)

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation

Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité

S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux

Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Secteurs d’activités :

70 - Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion

78 - Activités liées à l'emploi

94 - Activités des organisations associatives

Type d'emplois accessibles :

Types d'emplois :

 juriste en droit social et/ou en droit de la protection sociale

avocat en droit social (sous réserve d’obtention du CAPA) ou conseil en droit social

consultant en droit social et ressources humaines

 juriste au sein d’un service « Ressources humaines »

métiers juridiques de la banque et des assurances (ex : juriste « Épargne salariale–OPCVM », juriste en assurances de personnes)

cadre dans un organisme de protection sociale

 responsable du service contentieux d’un organisme de protection sociale

responsable du service « social » dans un cabinet d’expertise comptable

 juriste au sein d’organisations professionnelles syndicales et patronales

Juriste chargé de relations sociales

juriste hygiène et sécurité

consultant spécialisé en audit de charges sociales

responsable de la veille sociale (actualisation et création de supports)

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1503 - Management des ressources humaines
  • M1502 - Développement des ressources humaines
  • M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X

non

Par expérience X

Article R335-8 modifié par décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017- art.3

Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification