L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

128 : Droit, sciences politiques

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux

128 : Droit, sciences politiques

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère de l'Enseignement Supérieur - - -
Université de Bourgogne - - http://www.u-bourgogne.fr

Activités visées :

- Parcours Droit Notarial (DN)

les titulaires du diplôme exercent leur activité professionnelle principalement dans le notariat (étude notariale) ou plus généralement au sein des professions juridiques (structures de conseils juridiques) ou judiciaires (avocat). Dans ce cadre, les activités principales suivantes sont exercées :

- Authentifier les actes juridiques

- Assurer la publicité des actes

- Gérer un dossier de succession

- Préparer des stratégies patrimoniales (transmission du patrimoine aux descendants, conception de montage immobilier, etc.)

- Conseiller les clients (choix d’un régime matrimonial, etc.)

- Réaliser des consultations

- Etablir une expertise, en matière de divorce, sous désignation d’un juge

- Gérer une négociation immobilière.

Compétences attestées :

- Maîtriser les concepts juridiques (de droit civil, de droit commercial, de droit fiscal…) et la technique contractuelle  pour rédiger des actes juridiques (contrats de mariage, donations, ventes d’immeuble, baux commerciaux, ruraux, etc.) et concevoir des montages (sociétés civiles notamment, assurance-vie, etc .).

- Rédiger les bordereaux de publicité foncière

- Liquider civilement et fiscalement les régimes matrimoniaux et successions

- Réaliser une expertise immobilière et constituer un dossier de négociation immobilière

- Classer les créanciers pour déterminer leur rang de paiement

- Analyser des données de nature différente (juridiques, financières, factuelles…) pour conseiller les clients en matière de stratégie juridique et fiscale.

 

Compétences transversales :

- Animer des réunions de groupe

- Gérer une relation client

- Gérer du personnel (manager)

- Comprendre la comptabilité professionnelle.

RNCP30026BC01 - UE1 S3 Droit de la famille : 75h00 8 ECTS

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Régimes matrimoniaux ; Divorce ; Successions ; Libéralités ; Incapacités ; Droit international privé

-

RNCP30026BC02 - UE2 S3 Droit immobilier urbain : 60h00 6 ECTS

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Vente d’immeuble ; Copropriété ; Droit de l’urbanisme

-

RNCP30026BC03 - UE3 S3 Droit immobilier rural : 25h00 4 ECTS

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Droit immobilier rural

-

RNCP30026BC04 - UE4 S3 Droit commercial général, sociétés et groupements : 40h00 6 ECTS

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Droit commercial ; Droit des sociétés ; Procédures collectives

-

RNCP30026BC05 - UE5 S3 Droit des contrats et des obligations : 40h00 6 ECTS

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Droit général des contrats ; Droit des sûretés ; Publicité foncière

-

RNCP30026BC06 - UE1 S4 Fiscalité notariale : 35h00 4 ECTS

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Fiscalité notariale

-

RNCP30026BC07 - UE2 S4 Pratique notariale et rédaction d’actes : 70h00 8 ECTS

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Régimes matrimoniaux ; Successions ; Vente d’immeuble; Incapacités ; Conférences

-

RNCP30026BC08 - UE3 S4 Gestion patrimoniale : 45h00 6 ECTS

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Droit des assurances ; Copropriété ; Droit des baux immobiliers ; Droit des biens

-

RNCP30026BC09 - UE4 S4 Communications et langages fondamentaux 30h00 6 ECTS

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Comptabilité notariale ; Informatique ; Langue

-

RNCP30026BC10 - UE 5 Expérience professionnelle 40h00 6 ECTS

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Expérience professionnelle

-

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Secteurs d’activités :

offices notariaux

Type d'emplois accessibles :

- Notaire (après obtention du Diplôme supérieur du notariat)

- Cadre dans une étude notariale

- Technicien dans une étude notariale

- Avocat (après réussite à l’examen)

- Collaborateur d’un avocat. 

Code(s) ROME :

  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Décret n° 73-609 du  5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme supérieur du notariat.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

OUI

Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

En contrat d’apprentissage X

NON

Après un parcours de formation continue X

OUI

Personnes ayant contribuées aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

En contrat de professionnalisation X

NON

Par candidature individuelle X

OUI

Pour partie jury VA et VES

Par expérience X

OUI

Jury de VAE

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.u-bourgogne.fr/ufr-juridique


Université de Bourgogne

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification