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Répertoire national des certifications professionnelles

Licence Professionnelle - Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale)

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N° de fiche
RNCP30038
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s) :
  • 13286 : droit immobilier
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - -
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 - -
UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL 13002612300013 - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 - -
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA 19660437500010 - -
UNIVERSITE DE ROUEN-NORMANDIE 19761904200017 - -
UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
Activités visées :

- Conseil à la clientèle
- Rédaction d’actes en autonomie
- Gestion des biens immobiliers : individuels, en copropriété, patrimoine
- Participation à la vente de biens immobiliers : négociation, rédaction du contrat de vente
- Collaboration à la construction de biens immobiliers
- Préparation des dossiers de financement des projets immobiliers

Compétences attestées :

• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public
• Assurer la vente d’un bien immobilier
• Assurer la gestion d’un bien immobilier
• Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier

• Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ;

• Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière

 

 

 

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP30038BC01

Usages numériques

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

RNCP30038BC02

Exploitation de données à des fins d’analyse

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

RNCP30038BC03

Expression et communication écrites et orales

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

RNCP30038BC04

Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

RNCP30038BC05

Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

RNCP30038BC06

Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales

• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public
• Assurer la vente d’un bien immobilier
• Assurer la gestion d’un bien immobilier
• Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier

RNCP30038BC07

Mise en œuvre de stratégies marketing et commercialisation

• Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ;

RNCP30038BC08

Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation

• Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- S : Autres activités de service

Type d'emplois accessibles :

- Collaborateur juridique
- Assistant juridique

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
- Arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle
- Arrêté du 16 mars 2015 modifiant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle-

 

- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

 

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL, arrêté du : 07/07/2021

-

Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018

Université de Clermont Auvergne, arrêté du : 23/03/2017

Université de Limoges, arrêté du : 04/09/2018

Université de Lorraine, arrêté du : 19/02/2018

Université de Perpignan Via domitia, arrêté du : 16/11/2017

Université de Rouen, arrêté du : 08/06/2017

Université de Toulon, arrêté du : 06/06/2018

Université Paris-Est créteil Val-de-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015

12-07-2022

NANTES UNIVERSITÉ, arrêté du : 12/07/2022

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.


Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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