Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
Licence Professionnelle - Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale)
Active
- 128 : Droit, sciences politiques
- 13286 : droit immobilier
Nom légal | SIRET | Nom commercial | Site internet |
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UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 | - | - |
UNIVERSITE DE LORRAINE | 13001550600012 | - | - |
UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL | 13002612300013 | - | - |
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE | 13002806100013 | - | - |
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA | 19660437500010 | - | - |
UNIVERSITE DE ROUEN-NORMANDIE | 19761904200017 | - | - |
UNIVERSITE DE TOULON | 19830766200017 | - | - |
UNIVERSITE DE LIMOGES | 19870669900321 | - | - |
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE | 19941111700013 | - | - |
Activités visées :
- Conseil à la clientèle
- Rédaction d’actes en autonomie
- Gestion des biens immobiliers : individuels, en copropriété, patrimoine
- Participation à la vente de biens immobiliers : négociation, rédaction du contrat de vente
- Collaboration à la construction de biens immobiliers
- Préparation des dossiers de financement des projets immobiliers
Compétences attestées :
• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public
• Assurer la vente d’un bien immobilier
• Assurer la gestion d’un bien immobilier
• Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
• Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ;
• Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
· Développer une argumentation avec esprit critique.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
N° et intitulé du bloc | Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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RNCP30038BC01
Usages numériques |
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. |
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RNCP30038BC02
Exploitation de données à des fins d’analyse |
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. |
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RNCP30038BC03
Expression et communication écrites et orales |
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. |
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RNCP30038BC04
Positionnement vis à vis d’un champ professionnel |
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. |
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RNCP30038BC05
Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle |
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. |
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RNCP30038BC06
Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales |
• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public |
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RNCP30038BC07
Mise en œuvre de stratégies marketing et commercialisation |
• Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ; |
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RNCP30038BC08
Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation |
• Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- S : Autres activités de service
Type d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique
- Assistant juridique
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
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Après un parcours de formation continue | X | Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
|
En contrat de professionnalisation | X | Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
|
Par candidature individuelle | X | - | |
Par expérience | X | Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 |
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En contrat d’apprentissage | X | Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
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- | - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
|
Date du JO / BO | Référence au JO / BO |
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- | UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL, arrêté du : 07/07/2021 |
- | Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018 Université de Clermont Auvergne, arrêté du : 23/03/2017 Université de Limoges, arrêté du : 04/09/2018 Université de Lorraine, arrêté du : 19/02/2018 Université de Perpignan Via domitia, arrêté du : 16/11/2017 Université de Rouen, arrêté du : 08/06/2017 Université de Toulon, arrêté du : 06/06/2018 Université Paris-Est créteil Val-de-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2024 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.
Université de Limoges
Université Paris-Est Marne-La-Vallée
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12
Université de Perpignan Via Domitia
Université de Rouen
Université de Toulon
Université de Clermont Auvergne
Aix-Marseille Université
Université de Lorraine