L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2 | - | - | http://www.univ-lyon2.fr |
| Université Jean Monnet - Saint-Etienne | - | - | http://www.univ-st-etienne.fr |
| Université Jean Moulin - Lyon 3 | - | - | http://www.univ-lyon3.fr |
Activités visées :
Le Master 2 Mention « Droit public » certifie les étudiants et les professionnels dans le cadre des activités suivantes :
- La rédaction et la présentation de dossiers juridiques
- La mise en œuvre de procédures contentieuses
- La technique d’analyse et de rédaction de contrats
- Le règlement de litiges et de contentieux contractuel
- L’application de techniques contentieuses en droit national et européen des droits de l’homme
Le Master Mention « Droit public » propose trois parcours :
- Droit public fondamental
- Contrats publics
- Droits de l’homme
Compétences attestées :
- Parcours « Droit public fondamental » :
- Maîtriser les différents contentieux publics (constitutionnel, administratif et européen)
- Maîtriser les sources du droit
- Maîtriser le droit de l’action publique
- Approfondir les différentes matières du droit public
- Parcours « Contrats publics » :
- Maîtriser les procédures d’exécution des différents types de contrats publics (marchés publics, délégations de service public, contrats d’occupation du domaine public…)
- Développer des conventions et des partenariats en matière d’urbanisme
- Connaitre le régime juridique des biens immeubles des collectivités publiques
- Définir une stratégie juridique dans un environnement technique et institutionnel complexe
- Manager une équipe de collaborateurs
- Parcours « Droit de l’homme » :
- Connaître les enjeux internationaux et européens des droits de l’homme
- Connaître les fondements philosophiques historiques et sociologiques des droits de l’homme
- Maîtriser les mécanismes permettant la promotion des droits de l’homme
- Maîtriser les techniques contentieuses en droit national et européen des droits de l’homme
- Résoudre des cas concrets et construire un raisonnement juridique solide sur les problématiques des droits fondamentaux
- Mener à bien une réflexion en droit comparé pour enrichir les leviers d’action en vue de la défense des droits de l’homme
- Procéder à une veille juridique pertinente et opérationnelle pour la défense des droits de l’homme
- Construire des plaidoyers à l’échelle nationale ou internationale pour la défense des droits de l’homme
- Maitriser l’anglais
Capacités communes à tous les diplômes de Master :
- capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse
- capacité de mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
- capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale
- capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée
Secteurs d’activités :
O-Administration publique
69-Activités juridiques et comptables
-Services juridiques de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics
- Services juridiques des entreprises publiques (SEM, SPL, SPLA...) et des grands groupes prestataires des collectivités publiques
- Grandes entreprises de travaux publics
- Administrations de l’Etat (Préfecture, OFPRA)
- Magistrature
- Barreau
Type d'emplois accessibles :
- Avocat en droit public
- Juriste d'entreprise publiques ou privées
- Magistrat
- Officier de l’OFPRA
- Juriste associatif
- Juriste dans les collectivités territoriales (MDPH, CCAS, lutte contre les discriminations, service logement)
- Juriste auprès d’autorités administratives indépendantes (CNIL, défenseur des droits, médiateur)
- Enseignant-Chercheur
- Responsable associatif
- Attaché d’administration
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Le contrat d’apprentissage est une voie possible si l’ingénierie le permet |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le contrat de professionnalisation est une voie possible si l’ingénierie le permet |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP |
|
| Par expérience | X |
Le jury est composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Aucun accord européens ou internationaux
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril relatif au diplôme national de master, publié au J.O. du 27 avril 2002 - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national master - Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015 - Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Lyon II en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril relatif au diplôme national de master, publié au J.O. du 27 avril 2002 - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national master - Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015 - Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Lyon II en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
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